MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7870
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance APPROBATION DE LA DELEGATION DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DE GPS&O AU PROFIT DU DEPARTEMENT ET ACQUISITION DE LA PARCELLE AI N°132, ET DU BATI, A MEULAN-EN-YVELINES POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE D'ENFANT POUR UN MONTANT DE 950 000 €. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Fabienne Deveze Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213-3 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ; Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner portant le numéro d’enregistrement 78401 2206080 concernant la parcelle cadastrée AI n° 132, sise 26 Boulevard Adolphe Thiers à Meulan-en-Yvelines, en date du 11 juillet 2022 précisant les conditions financières et juridiques de la transaction ; Vu le courrier du 24 août 2022 du Département des Yvelines demandant à la CU GPS&O de lui déléguer le droit de préemption urbain dont elle dispose sur son territoire, pour l’acquisition du bien situé 26 Boulevard Adolphe Thiers à Meulan-en-Yvelines ; Vu la décision du Président de la CU GPS&O en date du 2 septembre 2022 de déléguer son droit de préemption urbain au Département des Yvelines ; Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 15 septembre 2022 estimant la valeur vénale de l’immeuble sis au 26 Boulevard Adolphe Thiers, à Meulan-en-Yvelines, à 990 000 euros. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant la compétence du Département en matière d’action sociale et notamment d’aide sociale à l’enfance ;
AR Préfecture du : 30 septembre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134312-DE-1-1
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Considérant l’arrêté du Président du Conseil départemental du 1er septembre 2020 autorisant l’extension du Village d’enfants de Plaisir sur le territoire de la Seine Aval ; Considérant que le projet d’extension consiste en la création, sur un nouveau site, d’un nouvel ensemble immobilier composé de maisons individuelles, de bureaux, d’espaces à vocation pédagogique et d’aires de jeux ainsi que l’aménagement d‘espaces extérieurs afin de recréer l’esprit d’un village permettant l’accueil d’enfants dans un cadre familial et normalisé ; Considérant l’opportunité que représente l’acquisition du bien situé 26 Boulevard Adolphe Thiers à Meulanen-Yvelines pour la création de l’extension du Village d’enfants de Plaisir ; Considérant les dispositions de l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme autorisant la délégation ponctuelle du droit de préemption urbain au profit d’une collectivité territoriale à l'occasion de l'aliénation d'un bien ; Considérant que le projet d’extension du Village d’enfants est un projet d’intérêt public ; APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’exercer le droit de préemption urbain qui lui a été délégué par la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, par décision en date du 2 septembre 2022, pour l’acquisition du bien situé 26 Boulevard Adolphe Thiers à Meulan-en-Yvelines. Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée AI n° 132, d’une superficie de 10 099 m², y compris le bâti, situés au 26 Boulevard Adolphe Thiers à Meulan-en-Yvelines. Fixe le prix d’acquisition de la parcelle AI n° 132 à NEUF CENT CINQUANTE MILLE EUROS (950 000 €), conformément au montant de la déclaration d’intention d’aliéner n° 78401 2206080. Motive l’exercice de ce droit de préemption au titre de la compétence du Département en matière sociale, pour la réalisation d’un projet d’intérêt général menée par la direction de l’enfance et la jeunesse et visant à étendre le village d’enfants existant à Plaisir en zone Seine Aval sur un autre site, conformément à l’arrêté du Conseil Départemental en date du 1er septembre 2020, afin de proposer une offre diversifiée des interventions en faveur de l’enfant (accueils d’urgence, moyens et longs séjours et une autonomisation des jeunes). Dit que les frais d’actes relatifs à cette acquisition, estimés à 120 000 €, sont pris en charge par le Département. dit que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 21313. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la promesse de vente, l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer la promesse de vente, l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 septembre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134312-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7870
Séance du vendredi 30 septembre 2022 APPROBATION DE LA DELEGATION DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DE GPS&O AU PROFIT DU DEPARTEMENT ET ACQUISITION DE LA PARCELLE AI N°132, ET DU BATI, A MEULAN-EN-YVELINES POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE D'ENFANT POUR UN MONTANT DE 950 000 €. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 30 septembre 2022 Transmission préfecture le : 30 septembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134312-DE-1-1 Du : 30 septembre 2022 Délibération exécutoire le : 30 septembre 2022
AR Préfecture du : 30 septembre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134312-DE-1-1
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