MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7870
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance APPROBATION DE LA DELEGATION DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN DE GPS&O AU PROFIT DU DEPARTEMENT ET ACQUISITION DE LA PARCELLE AI N°132, ET DU BATI, A MEULAN-EN-YVELINES POUR LA REALISATION D'UN VILLAGE D'ENFANT POUR UN MONTANT DE 950 000 €. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Fabienne Deveze Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, et L.32131 et suivants ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1111-1 et L.1211-1 et suivants ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et L.213-3 ; Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise ; Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner portant le numéro d’enregistrement 78401 2206080 concernant la parcelle cadastrée AI n° 132, sise 26 Boulevard Adolphe Thiers à Meulan-en-Yvelines, en date du 11 juillet 2022 précisant les conditions financières et juridiques de la transaction ; Vu le courrier du 24 août 2022 du Département des Yvelines demandant à la CU GPS&O de lui déléguer le droit de préemption urbain dont elle dispose sur son territoire, pour l’acquisition du bien situé 26 Boulevard Adolphe Thiers à Meulan-en-Yvelines ; Vu la décision du Président de la CU GPS&O en date du 2 septembre 2022 de déléguer son droit de préemption urbain au Département des Yvelines ; Vu l’estimation de la Direction Immobilière de l’Etat du 15 septembre 2022 estimant la valeur vénale de l’immeuble sis au 26 Boulevard Adolphe Thiers, à Meulan-en-Yvelines, à 990 000 euros. Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Considérant la compétence du Département en matière d’action sociale et notamment d’aide sociale à l’enfance ;
AR Préfecture du : 30 septembre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134312-DE-1-1
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