MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7808-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C03 Loisirs et mobilité des jeunes TRANSFERT DE PROPRIETE DES COLLEGES DE SARTROUVILLE, CONFLANSSAINTE-HONORINE ET LE CHESNAY AU BENEFICE DU DEPARTEMENT (Collège Charles Péguy) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.213-3 modifié du Code de l’Education, Vu l’article 79 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales codifié à l’article L.213-3 et suivants du Code de l’Education qui dispose que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou à un groupement des communes peuvent être transférés en pleine propriété aux Départements, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 25 novembre 2013 indiquant que, dans le cadre de la loi du 13 août 2004, les biens immobiliers des établissements publics locaux d’enseignement n’ont pas à faire l’objet d’une estimation de la valeur vénale, en raison de la gratuité du transfert, Vu le courrier du Département de demande de transfert de l’assiette foncière du collège à l’euro, le 3 avril 2018 et le 7 mars 2019, Vu l’accord de principe de la commune du 20 avril 2021, Vu la délibération du conseil municipal du Chesnay-Rocquencourt le 22 septembre 2022 approuvant le transfert à titre gratuit des parcelles, Vu le document d’arpentage dressé par le cabinet GEODIS le 8 aout 2022, établissant la division des parcelles AN n° 159 et 162, Considérant la nécessité pour le Département d’unifier le patrimoine des collèges yvelinois, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134302-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’approuver le transfert de propriété au bénéfice du Département à l’euro, de l’assiette foncière et du bâti du collège Charles Péguy, édifié sur les parcelles cadastrées AN n° 194 et 196 (11 930 m²) sises au Chesnay-Rocquencourt, Dit que le transfert des parcelles et des bâtis est effectué à titre gratuit, Dit que tous les frais afférents à ce transfert, estimés à 1 200 €, seront pris en charge par le Département des Yvelines et seront imputés au budget départemental, sur le chapitre 21 article 21312. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines à notifier la décision du transfert de propriété du collège Charles Péguy au Chesnay-Rocquencourt et à signer tout acte relatif à la présente décision. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134302-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 TRANSFERT DE PROPRIETE DES COLLEGES DE SARTROUVILLE, CONFLANSSAINTE-HONORINE ET LE CHESNAY AU BENEFICE DU DEPARTEMENT (Collège Charles Péguy) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134302-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134302-DE-1-1
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