MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7840
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel AIDES DEPARTEMENTALES POUR LA RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES DE 14 COMMUNES DES YVELINES (464 086,85 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-4, L.1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la commande publique, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-3-5965.1 du 18 octobre 2019 portant création du dispositif « Restauration des patrimoines historiques (2020-2023) », Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-3-6977.1 du 22 avril 2022 portant sur l’abondement de l’autorisation de programme du dispositif « Restauration des patrimoines historiques (2020-2023) », Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les demandes présentées par les communes, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 », le Département souhaite accorder une aide financière aux communes de Bazainville, Beynes, FontenayMauvoisin, Longnes, Mareil-le-Guyon et Montfort-L’Amaury pour la restauration d’édifices, aux communes d’Ecquevilly, L’Étang-la-Ville, Jouars-Pontchartrain, Rosny-sur-Seine, Triel-sur-Seine et VélizyVillacoublay pour la restauration d’objets protégés ou non au titre des monuments historiques et aux communes de Saint-Germain-en-Laye et de Versailles pour la restauration de documents d’archives, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134135-DE-1-1
2022-CP-7840 : 1/5
MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
Décide dans le cadre du dispositif « Restauration des patrimoines historiques 2020-2023 » de l’attribution de subventions d’investissement aux communes ou établissements publics communaux listés ci-après, et dans les tableaux en annexe 1, 2, 3 et 4 de la présente délibération : A. AU TITRE DES ÉDIFICES PROTÉGÉS 1 - Château de Beynes : restauration du mur de contrescarpe, classé au titre des monuments historiques, 40 % de 149 855 € HT, plafonnés à 36 982 € (trente-six mille neuf cent quatre-vingt-deux euros), respectant ainsi le seuil fixé par l’arrêté préfectoral n°67/DRCT/2022 du 30 juin 2022, portant dérogation à la règle de charge minimale du maître d’ouvrage. Soit, pour cette opération de restauration du patrimoine historique monumental protégé, un montant de subvention de 36 982 € (trente-six mille neuf cent quatre-vingt-deux euros), figurant en annexe 1 de la présente délibération. B. AU TITRE DES ÉDIFICES NON PROTÉGÉS 1 - Église Saint-Georges-Saint-Nicolas de Bazainville : restauration intérieure du chœur (tranche optionnelle 1), 65 % de 204 640 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). 2 - Église Saint-Nicolas de Fontenay-Mauvoisin : sécurisation et restauration du clocher, 65 % de 64 410 € HT, soit 41 867 € (quarante et un mille huit cent soixante-sept euros). 3 - Église Saint-Pierre de Longnes : restauration de la toiture de la nef (tranche 2), 65 % de 393 204 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). 4 - Église Saint-Martin de Mareil-le-Guyon : restauration des vitraux, du sol de la chapelle nord, des maçonneries du pignon sous le clocher et réouverture de la baie romane de la façade nord (tranche complémentaire), 65 % de 122 649 € HT, soit 79 722 € (soixante-dix-neuf mille sept cent vingt-deux euros). 5 - Chapelle Sainte-Avoye de Montfort-L’Amaury : restauration, 65 % de 316 879 € HT, plafonnés à 85 000 € (quatre-vingt-cinq mille euros). Soit, pour ces cinq opérations de restauration du patrimoine historique monumental non protégé, un montant de subvention de 376 589 €, figurant en annexe 1 de la présente délibération. C. AU TITRE DES OBJETS D’ART, IMMEUBLES PAR DESTINATION ET DÉCORS PEINTS NON PROTÉGÉS OU INSCRITS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES 1 - Église Sainte-Anne de L’Étang-la-Ville : restauration de 2 tableaux (avec cadres) Christ en Croix avec Marie-Madeleine et L’Éducation de la Vierge, 65 % de 29 667 € TTC, soit une subvention de 19 283,55 € (dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-trois euros et cinquante-cinq centimes). 2 - Église Saint-Jean-Baptiste de Vélizy-Villacoublay, restauration des fonts baptismaux et d’une plaque commémorative, 65 % de 13 896 € TTC, soit une subvention de 9 032,40 € (neuf mille trente-deux euros et quarante centimes). Soit pour ces deux opérations de restauration du patrimoine historique mobilier non protégé ou inscrit au titre des monuments historiques, un montant total de subventions de 28 315,95 € selon le détail figurant en annexe 2 de la présente délibération. Confirme que le Département fait l’avance des frais de la totalité du montant de ces opérations sur le compte 458122 du budget départemental 2022, soit 43 563 € représentant le montant total des travaux et que les AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134135-DE-1-1
2022-CP-7840 : 2/5
MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
communes participent au financement de ces restaurations à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, soit 15 247,05 €, selon le détail suivant et figurant en annexe 2 de la présente délibération : 1 - L’Étang-la-Ville : 10 383,45 €, 2 - Vélizy-Villacoublay : 4 863,60 €.
D. AU TITRE DES OBJETS D’ARTS, IMMEUBLES PAR DESTINATION ET DÉCORS PEINTS EN PÉRIL CLASSÉS AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (aide complémentaire à l’Etat) 1 - Église Saint-Martin d’Ecquevilly : statue Vierge à l'Enfant, 20 % de 5 600 € HT, soit une subvention de 1 120 € (mille cent vingt euros) sous réserve de l’attribution effective d’une subvention de la DRAC. 2 - Église Saint-Martin de Jouars-Pontchartrain : panneau (avec cadre) Jésus devant Caïphe, 20 % de 8 375 € HT, soit une subvention de 1 675 € (mille six cent soixante-quinze euros) sous réserve de l’attribution effective d’une subvention de la DRAC. 3 - Église Saint-Louis de Rosny-sur-Seine : tableau Le Témoignage de saint Jean Baptiste, 20 % de 12 340 € HT, soit une subvention de 2 468 € (deux mille quatre cent soixante-huit euros) sous réserve de l’attribution effective d’une subvention de la DRAC. 4 - Église Saint-Martin de Triel-sur-Seine : paire de tableaux (avec cadres) La Sainte-Trinité entre saint Martin, saint Adrien et saint Gond et La mort de saint Joseph, 20 % de 28 075 € HT, soit une subvention de 5 615 € (cinq mille six cent quinze euros) sous réserve de l’attribution effective d’une subvention de la DRAC. Soit pour ces quatre opérations de restauration du patrimoine classé, un montant total de subventions de 10 878 € selon le détail figurant en annexe 3 de la présente délibération. E. AU TITRE DES DOCUMENTS D’ARCHIVES 1 - Hôtel de Ville de Saint-Germain-en-Laye : 4 parchemins portant des sceaux royaux, 5 parchemins datés du règne de Louis XIII et 3 plans (XIX e - XXe siècles), 65 % de 1 987,68 € TTC, soit une subvention de 1 291,99 € (mille deux cent quatre-vingt-onze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes). 2 - Hôtel de Ville de Versailles : 554 plans d’architectes (cotés 1T1 à 1T240), 65 % de 15 430,63 € TTC, soit une subvention de 10 029,91 € (dix mille vingt-neuf euros et quatre-vingt-onze centimes). Soit pour ces deux opérations de restauration du patrimoine documentaire, un montant total de subventions de 11 321,90 € selon le détail figurant en annexe 4 de la présente délibération. Confirme que le Département fait l’avance des frais de la totalité du montant de ces opérations sur le compte 458122 du budget départemental 2022, soit 17 418,31 € représentant le montant total des travaux et que les communes participent au financement de ces restaurations à hauteur de 35 % du montant TTC des travaux, soit 6 096,41 €, selon le détail suivant et figurant en annexe 4 de la présente délibération. 1. Saint-Germain-en-Laye : 695,69 €, 2. Versailles : 5 400,72 €. Précise que les projets présentés au titre des édifices non protégés au titre des monuments historiques pour les communes de Bazainville, Fontenay-Mauvoisin, Longnes, Mareil-le-Guyon et Montfort-L’Amaury ont fait respectivement, l’objet d’accords de commencement anticipé des travaux (ACAT) par courrier de
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134135-DE-1-1
2022-CP-7840 : 3/5
MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
Monsieur le Président du Conseil départemental en date des 22 juillet 2020, 24 novembre 2021, 24 janvier 2022, 28 juillet 2021, 22 mars 2022. Approuve les termes des 14 conventions annexées à la présente délibération (annexes 5 à 18). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites conventions, ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les subventions seront imputées au chapitre 204 article 204412/204142 du budget départemental. Dit que les écritures d’ordre seront imputées au chapitre 204 articles 204412/204142. Dit que l’avance sera imputée au compte 458122. Dit que la régularisation comptable des opérations, pour le compte de tiers, interviendra par l’émission de titres de recettes et que ceux-ci seront imputés au compte 458222. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134135-DE-1-1
2022-CP-7840 : 4/5
MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7840
Séance du vendredi 30 septembre 2022 AIDES DEPARTEMENTALES POUR LA RESTAURATION DES PATRIMOINES HISTORIQUES DE 14 COMMUNES DES YVELINES (464 086,85 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134135-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134135-DE-1-1
2022-CP-7840 : 5/5