MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7818
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Régularisation du Régime Forestier suite à l'échange des parcelles cadastrées B n°339, 341, 343, 345 avec la parcelle B 347 de l'Espace Naturel Sensible de la Butte Ronde à Saint-Forget. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Fabienne Deveze Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Forestier, et notamment ses articles L. 112-1, L. 211-1 et L. 214-3, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la circulaire du 3 avril 2003 du Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche et des Affaires Rurales DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003, ayant pour objet la distraction du régime forestier, Vu la délibération du Conseil général en date du 10 juillet 2003 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Saint-Forget, Vu la délibération du Conseil général du 18 mars 2005 relative à l’acquisition du site de la Butte ronde à Saint-Forget, Vu l’arrêté préfectoral n° SE-2011-000143 du 9 août 2011 portant application du régime forestier à des parcelles de terrain boisé constituant la forêt départementale des Yvelines Vu la délibération du Conseil départemental du 1 er octobre 2021 relative à l’échange de parcelles entre la SCI DU 6 RUE DE LA RONCERIE et le Département afin d’assurer la continuité d’un chemin forestier, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que la protection et la mise en valeur des bois et forêts sont reconnus d’intérêt général, Considérant que l’accessibilité et l’ouverture au public des espaces naturels sensibles constituent un objectif prioritaire du Département et qu’il convient de renforcer la qualité de l’offre dans les espaces naturels par la valorisation de ces espaces et qu’à ce titre il convient d’assurer la continuité d’un chemin forestier, objet de l’échange de parcelles,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134111-DE-1-1
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Considérant que ces demandes de distraction et de soumission du régime forestier s’inscrivent dans l’objectif de valorisation du patrimoine départemental et en cohérence avec la politique ENS menée par le Département,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de la distraction des parcelles cadastrées section B n° 339, 341, 343, 345 objet de l’échange de parcelles entre la SCI DU 6 RUE DE RONCERIE et le Département pour une contenance totale de 1 512 m². Décide de la soumission au régime forestier de la parcelle cadastrée B n° 347 d’une contenance de 1 512 m². Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que cette opération est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134111-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7818
Séance du vendredi 30 septembre 2022 Régularisation du Régime Forestier suite à l'échange des parcelles cadastrées B n°339, 341, 343, 345 avec la parcelle B 347 de l'Espace Naturel Sensible de la Butte Ronde à Saint-Forget. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1134111-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134111-DE-1-1
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