MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7872
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C02 Education et formation Collèges publics : dotations complémentaires de fonctionnement et d'investissement (119 586,01 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Cécile Dumoulin Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.213-2 du Code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-3-6692.1 en date du 1er octobre 2021 relative à la dotation globale de fonctionnement 2022 des collèges publics et établissements internationaux, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant la nécessité de procéder à des ajustements de dotations de fonctionnement et d’investissement 2022 en faveur des collèges publics, APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’attribuer des dotations de fonctionnement et d’investissement pour un montant total de 119 586,01 €, sur les deux volets ci-dessous et dont le détail figure en annexe de la présente délibération : 1) Dotations ponctuelles de fonctionnement : 102 436,01 € pour 11 collèges indiqués en annexe ; 2) Dotation exceptionnelle d’investissement : 17 150 € pour 3 collèges indiqués en annexe. Dit que l’ensemble des attributions d’un montant total de 119 586,01 €, seront imputées aux chapitres 65 et 204, articles 65 511 et 20 431 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1134069-DE-1-1
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