MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7853
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance AVENANT A LA CONVENTION SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RENFORCE PAR LE FJT "LES 119" POUR VERSEMENT DU SOLDE 2021 SUPERIEUR A LA DOTATION (12 300 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération n°2021-CD-9-6417 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 ; Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu la délibération du Conseil Départemental n° 2021-CD-4-6315.1 du 05 février 2021 approuvant la convention relative à la mise en œuvre des actions de prévention et d’insertion des foyers de jeunes travailleurs dans le département des Yvelines pour la période 2021-2023 ; Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant les objectifs du Département sur l’accès des jeunes au premier logement autonome et sur l’accompagnement individualisé des jeunes les plus fragilisés, notamment le besoin d’accompagnement vers l’autonomie et l’insertion par le logement des jeunes sortant des dispositifs de protection de l’enfance ; Considérant que le foyer de jeunes travailleurs contribue à l’accès des jeunes ayant une attache dans les Yvelines à une offre résidentielle temporaire adaptée par un accompagnement renforcé ciblé ;
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133886-DE-1-1
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Considérant que la convention d’objectifs et de moyens, conclue entre le Conseil Départemental et le CCAS du Chesnay gestionnaire du FJT les 119, prévoit un accompagnement social renforcé pour 144 mois/mesures par an (coût : 150 € par mois/mesures), et 288 mois/mesures à destination des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) par an (coût : 300 € par mois/mesures) auquel s’ajoute un forfait de 64 000 € pour la fonction habitat, pour une subvention annuelle globale prévisionnelle de 172 000€. Considérant qu’un acompte de 137 600€ a été versé en 2021, et que le solde conventionnel à verser en 2022 est de 34 400€. Considérant qu’au titre de l’année 2021 le FJT « Les 119 » a réalisé une activité dont le coût global s’élève à la somme de 184 300 € et se décompose comme suit : - 64 000 € pour la fonction habitat - 100 500 € pour l’accompagnement social renforcé à destination des jeunes sortant du dispositif de l’ASE (39 jeunes pour un total de 335 mois/mesures sur une période de 12 mois pour un objectif initialement prévu de 24 jeunes et 288 mois/mesures) - 19 800 € pour l’accompagnement social renforcé (22 jeunes pour un total de 132 mois/mesures sur une période de 12 mois pour un objectif initialement prévu de 12 jeunes et 144 mois/mesures) soit un coût supplémentaire de 12 300 € qu’il est proposé de compenser par le versement d’un complément de subvention au titre de l’année 2021 ; Considérant que l’article 6.1 de la convention d’objectifs et de moyens, conclue entre le Conseil Départemental et le CCAS du Chesnay, FJT les 119, prévoit qu’un complément pourra s’ajouter au solde en fonction des résultats ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide d’allouer au CCAS du Chesnay, gestionnaire du FJT « Les 119 », un complément de subvention de 12 300 € au titre de l’activité effectivement réalisée sur l’année 2021. Approuve les termes de l’avenant à la convention de financement annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer le dit avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 6568 du budget départemental de l’exercice 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133886-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7853
Séance du vendredi 30 septembre 2022 AVENANT A LA CONVENTION SUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RENFORCE PAR LE FJT "LES 119" POUR VERSEMENT DU SOLDE 2021 SUPERIEUR A LA DOTATION (12 300 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133886-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133886-DE-1-1
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