MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7820
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale DIRECTION ENFANCE ET JEUNESSE - BRIGADES DE NUIT - FINANCEMENT PLURIANNUEL A LA VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES - AVENANT N°2 (400 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Catherine Arenou Vu l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération n°2021-CD-9-6417 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement budgétaire et financier en vigueur du Département fixant les principes de financements des subventions, Vu la délibération n°2019-CD-4-6043.1 du Conseil départemental du 20 décembre 2019 attribuant un financement exceptionnel pluriannuel pour les années 2020-2021-2022 à la Ville de Chanteloup-les-Vignes, et disposant que le montant de la participation annuelle du Département sera fixé par voie d’avenant, Vu la délibération n°2021-CP-7628 de la Commission permanente du 22 octobre 2021 fixant à 400 000 € le montant de la participation du Département au titre de 2021, et autorisant le report à 2021 du reliquat 2020 de 102 063 €, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Département a fait de la rénovation urbaine une priorité de son action et qu’il s’emploie à déployer et faire converger l’ensemble de ses politiques publiques en direction des quartiers en Politique de la Ville, Considérant que le Département promeut dans ce cadre au premier rang de son intervention le retour à l’égalité républicaine, l’égalité des chances ainsi que la réussite éducative, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale, de logement, d’insertion, et de prévention en faveur AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133847-DE-1-1
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de l’enfance, de la jeunesse, et des familles, le Département des Yvelines entend soutenir les projets de développement local et de prévention portant sur l’ensemble des facteurs de risque auxquels les familles les plus fragiles, les enfants, et les adolescents peuvent être exposés, Considérant que la Ville de Chanteloup-les-Vignes a été le théâtre de violences urbaines dans la nuit du 2 au 3 novembre 2019, ayant notamment conduit à l’incendie de l’école du cirque, Considérant que suite à ces événements, la Ville de Chanteloup-les-Vignes a décidé la création de brigades de nuit composées de médiateurs de rue, afin d’assurer une présence publique dans les quartiers et de prévenir les situations difficiles et de renouer le lien avec les habitants, Considérant que la Ville de Chanteloup-les-Vignes a montré sa capacité à développer cette action de prévention, de lien social, de médiation et d’insertion, et de soutien aux publics fragilisés, Considérant la convention signée le 10 juin 2020, par laquelle le Département apporte son soutien financier sous la forme d’une subvention exceptionnelle et pluriannuelle sur la période 2020-2022 plafonnée à 400 000 € par exercice, Considérant l’article 3 de ladite convention disposant que le montant de la participation financière du Département sera fixé par voie d’avenant pour les années 2021 et 2022 Considérant la volonté du Département d’apporter son soutien sans faille à la commune de Chanteloup-lesVignes au regard du contexte exceptionnel justifiant la mise en œuvre d’un tel dispositif, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer pour l’exercice 2022, la somme de 400 000 € au titre de la participation du Département au financement des brigades de nuit de la Ville de Chanteloup-les-Vignes, Approuve les termes de l’avenant n°2 à la convention signée le 10 juin 2020, joint à la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant, Dit que la subvention sera imputée au chapitre 65 articles 65734 et 6574 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133847-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 DIRECTION ENFANCE ET JEUNESSE - BRIGADES DE NUIT - FINANCEMENT PLURIANNUEL A LA VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES - AVENANT N°2 (400 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133847-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133847-DE-1-1
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