MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7836-3
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable DECLASSEMENT DU STATUT DE ROUTE DEPARTEMENTALE DE LA RD 67 ET CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE DE GPS&O ET CESSION DE LA PARCELLE VIAIRE CADASTREE SECTION AB n°983 SISE RUE JAOUEN A MANTES LA VILLE AU PROFIT DE GPS&O. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5214-16 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L131-4 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu le courrier du 6 décembre 2021 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) demandant l’acquisition de la voirie départementale de la RD 67 ; Vu le courrier du 31 janvier 2022 du Département des Yvelines acceptant l’offre de la CU GPS&O ; Vu la délibération du 3 février 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ; Vu l’estimation du Pôle Estimation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 20 avril 2022 ; Vu le document d’arpentage en date du 3 août 2022 portant création de la parcelle cadastrée section AB n°983 sise à Mantes la Ville ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental ; Considérant que la RD 67 à Mantes La ville, dans sa totalité, ne remplit plus la vocation d’itinéraire de transit qui est celui d’une route départementale ;
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133795A-DE-1-1
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Considérant dès lors que son maintien dans le patrimoine du département n’est plus nécessaire et que la parcelle AB n° 983 nouvellement créée n’a donc plus d’utilité pour le Département ; Considérant la requalification des voiries adjacentes aux pôles gares Eole qui nécessite le transfert de propriété de la parcelle cadastrée section AB n° 983 sise à Mantes La Ville au profit de la CU GPS&O ; Considérant la demande de CU GPS&O d’acquérir l’emprise de la RD 67 (parcelle AB n° 983 nouvellement créée) à Mantes-La-Ville et de l’intégrer dans le domaine public viaire communautaire ; Considérant le caractère d’utilité publique que représente le projet d’aménagement des abords des gares Eole, justifiant la cession à l’euro. APRES EN AVOIR DELIBERE : Approuve le déclassement de la voirie départementale de la RD 67 dans sa totalité, sur une longueur de 107 m, comme indiqué sur le plan ci-annexé : Décide la cession de la parcelle cadastrée section AB n°983 sise à Mantes la Ville, formant l’emprise de la RD 67, entre les PR 000+ et 00+107 d’une contenance de 1 756 m², au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Fixe le prix de cette cession à un euro (1 €) en considération du fait que les parcelles sont destinées à être incorporées dans le domaine public routier communautaire. Précise qu’une clause de retour à meilleure fortune d’une durée de quinze ans sera insérée dans l’acte de vente et sera mise en œuvre dans les conditions suivantes : - En cas de cession totale ou partielle, par la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, de la parcelle cadastrée section AB n°983 à un prix plus élevé que celui auquel elle l’a acquise, celle-ci sera redevable au Département de la totalité de la plus-value qu’elle réalisera. Prend acte que la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise s’engage sur cette voie, à ne pas solliciter l’attribution de subvention au titre du programme départemental d’aide aux communes et aux structures intercommunales en matière de voirie, pendant dix ans. Précise que le classement précité ne donnera pas lieu à enquête publique dans la mesure où il n’aura pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par la voie concernée. Précise que les frais relatifs à l’acquisition sont à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise. Autorise le Président du Conseil départemental à préparer et à signer tous les actes administratifs ou notariés et tous documents relatifs à la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 1 € sera imputée sur le chapitre 77 – Article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133795A-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 DECLASSEMENT DU STATUT DE ROUTE DEPARTEMENTALE DE LA RD 67 ET CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE DE GPS&O ET CESSION DE LA PARCELLE VIAIRE CADASTREE SECTION AB n°983 SISE RUE JAOUEN A MANTES LA VILLE AU PROFIT DE GPS&O. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133795A-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133795A-DE-1-1
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