MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7887
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, L'INSTITUT PARIS REGION POUR L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE, L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE ET L'INSERM POUR LE PARTAGE ET L'EXPLOITATION DE DONNEES EN PERINATALITE A PARTIR DES PREMIERS CERTIFICATS DE SANTE DES ENFANTS LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.2112-2, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARS) souhaite renforcer le système d’information en périnatalité et que, parmi les sources de données qui peuvent y contribuer, figurent les données des premiers certificats de santé, Considérant que, pour le Département des Yvelines, les premiers certificats de santé représentent une source de données règlementaires en population générale infantile, Considérant qu’un travail de recherche conduit par l’Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale (Inserm) et les huit départements franciliens, dont le Département des Yvelines, a permis de tester la faisabilité de constituer une base régionale à partir de cette source d’information,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133777-DE-1-1
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Considérant que l’Observatoire Régional de Santé Ile-de-France (ORS) contribue à la mise en place d’une plate-forme régionale d’information en périnatalité en intégrant les informations issues des premiers certificats de santé au système d’information actuel, Considérant que ce projet s’inscrit dans les orientations de la Politique Santé visant à améliorer l’état de santé des jeunes enfants pour contribuer à l’égalité des chances et au bien-être des familles yvelinoises, Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de cette action par la transmission des bases de données informatisées des premiers certificats de santé de l’enfant, Considérant la précédente convention de collaboration conclue entre le Département des Yvelines, l’Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Île-de-France (IAU) pour l’ORS, l’Agence Régionale de Santé et l’Inserm pour le partage et l’exploitation de données en périnatalité à partir des premiers certificats de santé de l’enfant, signée le 15 novembre 2016, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la collaboration pour une période de 5 ans entre le Département des Yvelines, l’Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Île-de-France, l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et l’Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale, aux fins de partage et d’exploitation de données en périnatalité à partir des premiers certificats de santé de l’enfant, Approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines, l’Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Île-de-France, l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France et l’Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière, Précise que cette convention est sans incidence budgétaire. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133777-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, L'INSTITUT PARIS REGION POUR L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE, L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE ET L'INSERM POUR LE PARTAGE ET L'EXPLOITATION DE DONNEES EN PERINATALITE A PARTIR DES PREMIERS CERTIFICATS DE SANTE DES ENFANTS Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133777-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133777-DE-1-1
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