MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7887
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance CONVENTION DE COLLABORATION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES, L'INSTITUT PARIS REGION POUR L'OBSERVATOIRE REGIONAL DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE, L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE ET L'INSERM POUR LE PARTAGE ET L'EXPLOITATION DE DONNEES EN PERINATALITE A PARTIR DES PREMIERS CERTIFICATS DE SANTE DES ENFANTS LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, et notamment son article L.2112-2, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France (ARS) souhaite renforcer le système d’information en périnatalité et que, parmi les sources de données qui peuvent y contribuer, figurent les données des premiers certificats de santé, Considérant que, pour le Département des Yvelines, les premiers certificats de santé représentent une source de données règlementaires en population générale infantile, Considérant qu’un travail de recherche conduit par l’Institut National de la Santé Et de la Recherche Médicale (Inserm) et les huit départements franciliens, dont le Département des Yvelines, a permis de tester la faisabilité de constituer une base régionale à partir de cette source d’information,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133777-DE-1-1
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