MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7822
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance SOUTIEN A LA POLITQIUE D'AUTONOMISATION DES JEUNES SORTANT DE L'ASE (80 000€) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le Code général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 20182022, notamment son volet sectoriel « Prévention et protection de l’enfance et de la jeunesse » ; Vu la délibération n°2021-CD-9-6417.1 du Conseil départemental du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental- à la Commission permanente, Vu la demande de subvention présentée par le Conseil départemental en date du 14 juin 2022 ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental ; Considérant la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté, présentée en octobre 2018, qui vise à répondre aux problématiques de reproduction de la pauvreté, de précarité des jeunes, d’insertion et d’accès aux droits ; Considérant que cette stratégie se déploie dans les territoires via une contractualisation entre l’Etat et les Départements, sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés ; Considérant qu’au titre de sa politique de prévention et de protection de l’enfance, le Département des Yvelines porte sur son territoire de nombreux projets répondant aux engagements et objectifs poursuivis par la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté ; Considérant que la contractualisation avec les services territoriaux de l’Etat permettrait notamment de renforcer les collaborations en faveur des enfants et jeunes protégés présentant des problématiques relevant de la compétence de l’Etat ;
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133774-DE-1-1
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Considérant qu’il résulte de l’observation du Département que les jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance rencontrent des difficultés accrues à s’insérer socialement et professionnellement, compte tenu de leur parcours individuel, et des vulnérabilités sociales qui les caractérisent fréquemment ; qu’il y a donc lieu de mener des actions à leur bénéfice, destinées à réduire ce handicap initial ; Considérant ainsi la nécessité de contractualiser avec le Préfet du Département des Yvelines des actions concertées en faveur de ce public. APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide de contractualiser avec le Préfet du Département des Yvelines dans le cadre de la Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté, Prend acte de la demande de subvention de 80 000 € présentée par le Conseil départemental en date du 14 juin 2022 auprès de l’Etat; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter et à percevoir le soutien financier étatique au titre de l’année 2022, à hauteur de 80 000 €, Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’Etat au titre de l’année 2022, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, Dit que la recette sera encaissée sur le chapitre 74 article 74718 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133774-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 SOUTIEN A LA POLITQIUE D'AUTONOMISATION DES JEUNES SORTANT DE L'ASE (80 000€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133774-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133774-DE-1-1
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