MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7817
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE B02 Autonomie PROGRAMME D'INTERET GENERAL "HABITER FACILE" POUR L'ADAPTATION DES LOGEMENTS DES SENIORS ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CO-SIGNE AVEC L'ANAH ET LA CNAV LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6188.1 du 11 décembre 2020 relative à la création du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-deSeine » ; Vu la délibération Conseil départemental n° 2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le « Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine » du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention et d’aide en faveur des Yvelinois les plus fragiles, notamment ceux en perte d’autonomie, il convient de soutenir les actions visant à aider les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à vivre chez elles en toute sécurité et à maintenir leur autonomie grâce à l’adaptation et à l’aménagement de leur domicile ; Considérant, que dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse Nationale d’Assurance Vieille (CNAV) propose des aides pour bien vieillir chez soi ; Considérant que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) encourage la réalisation de travaux d’amélioration des logements privés en accordant des aides financières aux propriétaires occupants ayant des revenus modestes ; AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133725-DE-1-1
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