MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7817
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE B02 Autonomie PROGRAMME D'INTERET GENERAL "HABITER FACILE" POUR L'ADAPTATION DES LOGEMENTS DES SENIORS ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CO-SIGNE AVEC L'ANAH ET LA CNAV LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Aubert Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022 Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-4-6188.1 du 11 décembre 2020 relative à la création du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-deSeine » ; Vu la délibération Conseil départemental n° 2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le « Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine » du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu l’annexe à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Considérant qu’au titre de la politique départementale de prévention et d’aide en faveur des Yvelinois les plus fragiles, notamment ceux en perte d’autonomie, il convient de soutenir les actions visant à aider les personnes âgées et les personnes en situation de handicap à vivre chez elles en toute sécurité et à maintenir leur autonomie grâce à l’adaptation et à l’aménagement de leur domicile ; Considérant, que dans le cadre de sa politique d’action sociale, la Caisse Nationale d’Assurance Vieille (CNAV) propose des aides pour bien vieillir chez soi ; Considérant que l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) encourage la réalisation de travaux d’amélioration des logements privés en accordant des aides financières aux propriétaires occupants ayant des revenus modestes ; AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133725-DE-1-1
2022-CP-7817 : 1/3
MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
Considérant, que le groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine » constitue désormais l’acteur chargé de la mise en œuvre de la politique autonomie du Département des Yvelines, conformément aux orientations de l’Agence énoncées dans le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines - Hauts de Seine ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve les termes de la convention relative au programme d’intérêt général (PIG) « Habiter Facile » à conclure entre le Département des Yvelines, la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse et l’Agence Nationale de l’Habitat. Ce programme d’intérêt général est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1 er janvier 2023. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Précise que cette délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133725-DE-1-1
2022-CP-7817 : 2/3
MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7817
Séance du vendredi 30 septembre 2022 PROGRAMME D'INTERET GENERAL "HABITER FACILE" POUR L'ADAPTATION DES LOGEMENTS DES SENIORS ET DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP CO-SIGNE AVEC L'ANAH ET LA CNAV Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133725-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133725-DE-1-1
2022-CP-7817 : 3/3