MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7803
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE (694 663 €) ANNEE 2022 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Grégory Garestier Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2334-11 à R. 2334-12, Vu les délibérations du Conseil Général du 29 janvier 1999 portant répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et modifiant les critères d’attribution, du 12 juillet 2007 modifiant les plafonds et le taux de subvention et du 11 juillet 2014 fixant les nouveaux montants de dépenses subventionnables applicables à partir de 2014, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la lettre de Monsieur le Préfet des Yvelines, du 6 juillet 2022, notifiant le montant de la dotation 2022 attribuée au Département des Yvelines, pour les communes de moins de 10 000 habitants, au titre du produit des amendes de police 2021 qui s’élève à 1 272 012 €, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient de fixer la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière de l’exercice 2022 hors budget départemental, au titre des transports en commun et de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la liste des 64 communes bénéficiaires d’une subvention, hors budget départemental, dans le cadre du programme 2022 de répartition des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, au titre des transports en commun ou au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes, conformément au tableau figurant en annexe à la présente délibération, pour un montant total de subventions de 694 663 €. AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133716-DE-1-1
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Précise que le montant de la dépense subventionnable est exceptionnellement déplafonné pour cette année 2022. Précise que, s’agissant des 15 aménagements situés sur les routes départementales, les subventions sont accordées sous réserve du respect des mentions figurant en annexe (selon les cas, délivrance, par les services gestionnaires de la voirie départementale, d’une permission de voirie et du respect des prescriptions techniques particulières). Précise que le montant du reliquat après la présente répartition s’élève à 577 349 €. Dit que la présente délibération est sans incidence sur le budget du Département. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133716-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE (694 663 €) ANNEE 2022 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133716-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133716-DE-1-1
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