MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7803
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable REPARTITION ET UTILISATION DES RECETTES PROVENANT DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE (694 663 €) ANNEE 2022 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Grégory Garestier Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2334-11 à R. 2334-12, Vu les délibérations du Conseil Général du 29 janvier 1999 portant répartition et utilisation des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière et modifiant les critères d’attribution, du 12 juillet 2007 modifiant les plafonds et le taux de subvention et du 11 juillet 2014 fixant les nouveaux montants de dépenses subventionnables applicables à partir de 2014, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la lettre de Monsieur le Préfet des Yvelines, du 6 juillet 2022, notifiant le montant de la dotation 2022 attribuée au Département des Yvelines, pour les communes de moins de 10 000 habitants, au titre du produit des amendes de police 2021 qui s’élève à 1 272 012 €, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient de fixer la répartition du produit des amendes de police relatives à la circulation routière de l’exercice 2022 hors budget départemental, au titre des transports en commun et de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve la liste des 64 communes bénéficiaires d’une subvention, hors budget départemental, dans le cadre du programme 2022 de répartition des recettes provenant du produit des amendes de police relatives à la circulation routière, au titre des transports en commun ou au titre de la sécurité routière aux abords des établissements scolaires et ceux fréquentés par les jeunes, conformément au tableau figurant en annexe à la présente délibération, pour un montant total de subventions de 694 663 €. AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133716-DE-1-1
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