MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7867
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance ACQUISITION DE PARTS INDIVISES DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°195 (58 M²), SISE 30 AVENUE LOUIS TIBALDI A PORCHEVILLE AUPRES DES EPOUX RICHARD POUR LES BESOINS DU PROJET DE CREATION D'UN CENTRE PARENTAL LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Patrick Stefanini Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7059 du 24 juin 2022 autorisant l’acquisition de la parcelle cadastrée AA n° 192 (980 m²) sise à Porcheville appartenant à Monsieur et Madame Richard et nécessaire au projet de construction d’un centre parental à Porcheville, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 5 août 2022, Considérant la compétence du Département au titre de la protection de l’enfance, Considérant le projet de création d’un centre parental à Porcheville afin d’accueillir les enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs parents quand ces derniers ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale, Considérant que le Conseil départemental a approuvé par délibération du 24 juin 2022, l’acquisition d’un bien appartenant déjà aux époux Richard et jouxtant la parcelle AA n° 195 à Porcheville, objet de la présente délibération, Considérant que la parcelle de terrain nu cadastrée section AA n° 195, sise 30 avenue Louis Tibaldi à Porcheville, est indispensable au projet de création du centre parental puisqu’elle permettra d’accéder à ce centre depuis la voie publique, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133672-DE-1-1
2022-CP-7867 : 1/3