MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7867
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance ACQUISITION DE PARTS INDIVISES DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°195 (58 M²), SISE 30 AVENUE LOUIS TIBALDI A PORCHEVILLE AUPRES DES EPOUX RICHARD POUR LES BESOINS DU PROJET DE CREATION D'UN CENTRE PARENTAL LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Patrick Stefanini Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-5-7059 du 24 juin 2022 autorisant l’acquisition de la parcelle cadastrée AA n° 192 (980 m²) sise à Porcheville appartenant à Monsieur et Madame Richard et nécessaire au projet de construction d’un centre parental à Porcheville, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 5 août 2022, Considérant la compétence du Département au titre de la protection de l’enfance, Considérant le projet de création d’un centre parental à Porcheville afin d’accueillir les enfants de moins de 3 ans accompagnés de leurs parents quand ces derniers ont besoin d’un soutien éducatif dans l’exercice de leur fonction parentale, Considérant que le Conseil départemental a approuvé par délibération du 24 juin 2022, l’acquisition d’un bien appartenant déjà aux époux Richard et jouxtant la parcelle AA n° 195 à Porcheville, objet de la présente délibération, Considérant que la parcelle de terrain nu cadastrée section AA n° 195, sise 30 avenue Louis Tibaldi à Porcheville, est indispensable au projet de création du centre parental puisqu’elle permettra d’accéder à ce centre depuis la voie publique, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133672-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE Décide l’acquisition des parts indivises de la parcelle cadastrée section AA n° 195 (58 m²) sise à Porcheville appartenant à Monsieur et Madame Richard. Précise que cette acquisition est sans incidence financière complémentaire, la dépense correspondante ayant été validée et adoptée par la délibération du Conseil départemental n° n°2022-CD-5-7059 du 24 juin 2022. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133672-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7867
Séance du vendredi 30 septembre 2022 ACQUISITION DE PARTS INDIVISES DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION AA N°195 (58 M²), SISE 30 AVENUE LOUIS TIBALDI A PORCHEVILLE AUPRES DES EPOUX RICHARD POUR LES BESOINS DU PROJET DE CREATION D'UN CENTRE PARENTAL Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133672-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133672-DE-1-1
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