REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7141
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 4 novembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 4 novembre 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 18 novembre 2022 POLITIQUE D04 MOYENS FINANCIERS ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DEPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNEE 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 3321-1 et D. 3321-2, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment son article 57, Vu l’Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5511.1 du 27 janvier 2017 approuvant le budget primitif 2017 et son article 5 approuvant la constitution d’une provision pour garantie d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2017-CD-1-5562.1 du 30 juin 2017 établissant des provisions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5740.1 du 26 janvier 2018 portant approbation du budget primitif 2018 et son article 4 approuvant la constitution d’une provision pour garanties d’emprunts, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-1-5833.1 du 23 novembre 2018 établissant une provision pour les prêts accordés au titre du Fonds de Solidarité Logement, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CP-7033.1 du 15 novembre 2019 relative à l’établissement des provisions départementales pour créances irrécouvrables, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2020-CD-7411.1 du 20 novembre 2020 relative à l’établissement des provisions départementales au titre de l’année 2020, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-6630 du 13 juillet 2021 relative à la RD30 Plaisir reprise des provisions « contentieux » (12 763 000 €),
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Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-6763 du 19 novembre 2021 relative à l’établissement des provisions départementales au titre de l’année 2021 (5 667 965,55 €), Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes relatifs aux provisions, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant que les risques constatés ont une probabilité de se réaliser et qu’il y a donc lieu de faire droit à ces propositions,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Prend acte de la modification des délibérations du 27 janvier 2017, du 30 juin 2017, du 26 janvier 2018, du 23 novembre 2018, du 15 novembre 2019, du 20 novembre 2020 et du 19 novembre 2021 sans pour autant les annuler. Approuve la constitution de provisions pour créances irrécouvrables au titre de l’exercice 2022 ainsi qu’il suit: Provision relative aux jours épargnés sur compte épargne temps (CET) par l’ensemble du personnel : Un stock de provision d’un montant de 480 000 € est déjà constitué pour permettre de couvrir le paiement des jours CET au personnel au cas où les crédits prévus au BP 2023 seraient insuffisants. Chaque année, la provision est ajustée en fonction du nombre de jours pouvant être monétisés et du barème de rémunération. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel. Le stock de provision déjà constitué permettant de couvrir le risque de l’année en cours, il n’est pas prévu de provision nouvelle au titre du compte épargne temps pour 2022. Provision relative aux ruptures conventionnelles : Le stock de provision d’un montant de 75 000 € a été constitué par délibération du 20 novembre 2020 qui a autorisé la constitution de la provision relative aux ruptures conventionnelles. La rupture conventionnelle est décidée par la Direction Générale des Services et dans des cas exceptionnels. La provision sera ajustée chaque année en fonction du nombre de ruptures conventionnelles décidées. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel. Le stock de provision déjà constitué permettant de couvrir le risque de l’année en cours, il n’est pas prévu de provision nouvelle pour 2022. Provision relative aux allocations chômage : Le stock de provision d’un montant de 200 000 € a été constitué par délibération du 20 novembre 2020 qui a autorisé, pour compléter la provision sur les ruptures conventionnelles, la constitution d’une provision relative aux allocations chômage UNEDIC.
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Cette provision sera ajustée chaque année concomitamment à celle des ruptures conventionnelles. La reprise de provision correspondra au montant payé au personnel. Le stock de provision déjà constitué permettant de couvrir le risque de l’année en cours, il n’est pas prévu de provision nouvelle pour 2022. Provision pour Garanties d’emprunt : La délibération du 26 janvier 2018 indique que la provision annuelle pour les garanties d'emprunt est plafonnée jusqu’à hauteur maximum de 2,5 % du total des garanties d'emprunt garantis ou cautionnés au 31 décembre de l'exercice précédent, en excluant les garanties et cautions accordées en matière de logement social, en application de l’article L. 2252-2 du CGCT. Un stock de provision pour garanties d’emprunt est déjà constitué à hauteur de 3 925 430,07 €. Le total des garanties d'emprunt inscrit au Compte Administratif 2021 étant de 9 392 754,23 €, il en résulte un besoin de provision estimé à hauteur de 234 818,86 €. La dotation annuelle de la provision sera ajustée chaque année sur la base du montant total des annuités d’emprunts garantis constaté au titre de l’exercice précédent. Le montant de cette provision au titre de l’année 2022 s’élève à 234 818,86 €. Provision indus du RSA : La délibération du 30 juin 2017 a créé une provision correspondant au stock de créances dont le recouvrement est passé en phase contentieuse au 31 décembre 2016 en tenant compte du taux de recouvrement moyen constaté pour les années 2014 à 2016 (20%). Ces dernières années, les statistiques de recouvrement montrent que le taux de recouvrement est d’environ 50 % (information émanant de la paierie départementale). Il est prévu que, chaque année, la provision soit ajustée en fonction de l’évolution de ce stock et du taux de recouvrement au 31 décembre de l’année précédente. La reprise de provision correspondra au montant des admissions en non-valeur accepté par la Commission permanente. Au 1er janvier 2022, cette provision était constituée à hauteur de 4 800 000 €. Compte-tenu de l’évolution du stock de créances constaté au 31 décembre 2021, il est proposé de constituer une provision supplémentaire de 2 471 168 €. Provisions Contentieux : Dans le domaine Immobilier et contrats : Le montant de la provision est estimé à 1 674 025,05 €, montant correspondant aux indemnités et frais de justice relatifs aux contentieux identifiés. Dans le domaine social et Solidarités : Le montant de la provision est estimé à 1 976 793,04 €, montant correspondant aux indemnités et frais de justice relatifs aux contentieux identifiés. Dans le domaine Vie Institutionnelle : Le montant de la provision est estimé à 2 028 106,11 €, montant correspondant aux indemnités et frais de justice relatifs aux contentieux identifiés. AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1133623-DE-1-1
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Le montant estimé total des provisions pour contentieux s’élève à 5 678 924.20 € pour l’année 2022. Précise que les montants des dotations aux provisions et des reprises sont retracés sur l'état des provisions constituées joint au Compte Administratif. Précise que les dotations aux provisions et les reprises sont imputées sur les comptes 6815, 6817, 6865, 6866, 6875 et 7815, 7817, 7865,7866 et 7875 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1133623-DE-1-1
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Séance du vendredi 18 novembre 2022 ETABLISSEMENT DES PROVISIONS DEPARTEMENTALES AU TITRE DE L'ANNEE 2022 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Geoffroy Bax de Keating
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Catherine Arenou à Laurent Brosse, Bertrand Coquard à Joséphine Kollmannsberger, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Fabienne Deveze à Marie-Hélène Aubert, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Arnaud Pericard à Gwendoline Desforges, Jean-François Raynal à Pierre Bédier.
Affichage le : 22 novembre 2022 Transmission préfecture le : 21 novembre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20221118-lmc1133623-DE-1-1 Du : 21 novembre 2022 Délibération exécutoire le : 22 novembre 2022
AR Préfecture du : 21 novembre 2022 N° : 078-227806460-20221118-lmc1133623-DE-1-1
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