MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7855
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE C01 Protection de l'enfance SUBVENTION POUR TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'EQUIPEMENT DE 2 BATIMENTS D'HEBERGEMENT ENFANCE - FONDATION MEQUIGNON DROIT D'ENFANCE (387 126 € TTC) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Geoffroy Bax de Keating Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ; Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général n° 99/19 du 29 janvier 1999 autorisant l’habilitation au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance du placement familial géré par la Fondation Méquignon ; Vu l’arrêté n° 99-EQP-16 du 25 février 1999 portant extension de la capacité du Service de Placement Familial géré par la Fondation Méquignon ; Vu l’arrêté n° 2009-PMAC-48 du 18 juin 2009 portant extension de la capacité du Service de Placement Familial géré par la Fondation Méquignon ; Vu l’arrêté n° 2017-PESMS-136 du 2 juin 2017 portant renouvellement d’autorisation et d’habilitation du Service de Placement Familial géré par la Fondation Méquignon ; AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133613-DE-1-1
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Vu l’arrêté n° 2019-PESMS-137 du 8 mars 2019 portant autorisation de création de l’établissement « Service d’Accueil Familial Augustin Méquignon » géré par la Fondation Méquignon – Droit d’Enfance par redéploiement de places en interne ; Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu la demande de subvention formulée par la Fondation Méquignon – Droit d’Enfance sise 76, avenue Pierre Brossolette à Malakoff (92240) en date du 30 juin 2021 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour des travaux de reconstruction, de rénovation et d’équipement dans ses Maisons d’Accueil Familial sis 16, route de l’Abbé Méquignon à Elancourt (78990) ; Vu l’autorisation donnée par le Département à la Fondation lui permettant de commencer les travaux avant la notification d’attribution de la subvention ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental ; Considérant que la Fondation Méquignon – Droit d’Enfance a démontré sa capacité à répondre aux demandes du Département portant sur la prise en charge de jeunes en très grande difficulté ayant pour la plupart épuisé d’autres solutions de placement, tant dans le cadre de mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge des enfants que dans celui de prises en charge administratives sur demandes des familles ; Considérant la nécessité de réaliser des travaux de restructuration et de rénovation de ses bâtiments, et d’acquérir des équipements afin d’améliorer les conditions d’accueil et d’hébergement des jeunes accueillis au sein des Maisons d’Accueil Familial gérées par la Fondation Méquignon – Droit d’Enfance ; Considérant que ce projet est éligible au dispositif d’attribution des subventions départementales d’investissement au bénéfice des établissements sociaux et médico sociaux relevant de la compétence du Département des Yvelines, approuvé par l’assemblée départemental le 18 décembre 2014 et modifié le 30 juin 2017, en vertu duquel le Département est notamment compétent pour subventionner des travaux de construction, d’extension, de restructuration, de modernisation et de mise au norme des établissements d’hébergement de mineurs au titre de la protection de l’enfance qu’ils soient de statut public ou privé, à but lucratif ou non lucratif ; Considérant en outre, qu’au regard de l’urgence et de la nature des travaux nécessaires au maintien des conditions d’accueil des jeunes confiés au service de l’aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines et de la qualité de leur prise en charge, il est envisagé de déroger, pour la détermination du montant de la subvention d’investissement à accorder à la Fondation Méquignon – Droit d’Enfance, au dispositif départemental susmentionné, qui prévoit un plafond de 15 000 euros par place, dans la limite de 20% maximum de la dépense des travaux HT ; Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de cette opération par l’attribution d’une subvention ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Prend acte de l’autorisation préalable donnée à la Fondation Méquignon - Droit d’Enfance sise 76, avenue Pierre Brossolette à Malakoff (92240) de réaliser des travaux urgents avant même la présentation de sa demande de subvention, objet de la présente ;
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133613-DE-1-1
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Décide, à titre exceptionnel et dérogatoire, d’accorder une subvention supérieure à la limite posée par le dispositif départemental d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Décide l’attribution à la Fondation Méquignon – Droit d’Enfance d’une subvention départementale d’investissement, d’un montant de 387 126 €, pour le financement de travaux de restructuration, de rénovation et l’acquisition d’équipements des Maisons d’Accueil Familial situées au 16, route de l’Abbé Méquignon à Elancourt (78990) ; Le versement de cette subvention s’effectuera en une fois pour les dépenses relatives aux travaux réalisés dans le cadre de la convention, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées, dans les conditions fixées dans la convention à régulariser entre le Département et la Fondation Méquignon – Droit d’Enfance ; Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une subvention départementale d’investissement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et la Fondation Méquignon – Droit d’Enfance. Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 20422 du budget départemental 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133613-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 SUBVENTION POUR TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET D'EQUIPEMENT DE 2 BATIMENTS D'HEBERGEMENT ENFANCE - FONDATION MEQUIGNON DROIT D'ENFANCE (387 126 € TTC) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133613-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133613-DE-1-1
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