MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7825
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement CESSION DES PARCELLES A 3126, 3127, 3128 ET 3129 SISES A MEDAN AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR UN MONTANT DE 26 000 €. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Fabienne Deveze Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 21 février 2022, estimant les parcelles cadastrées section A n° 3126, n°3127, n°3128 et n° 3129 à 26 000 €, Vu le courrier d’offre du Département en date du 2 mai 2022, Vu la délibération de la commune de Médan du 30 mai 2022 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées section A n° 3126, n°3127, n°3128 et n°3129 au prix de 26 000 €, Vu le courrier d’acceptation envoyé par la commune de Médan le 4 juillet 2022, acceptant l’offre et notifiant la délibération du conseil municipal, Considérant que les quatre parcelles situées dans le Bois de Médan le long de la RD154, ne présentent plus d’utilité à l’exercice des missions du Département, Considérant que la commune souhaite en avoir la maitrise foncière pour sécuriser l’usage de celles-ci, Considérant que la commune a déjà approuvé l’acquisition desdites parcelles, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133577-DE-1-1
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Décide la cession des parcelles cadastrées section A n° 3126, n°3127, n°3128 et n°3129 d’une superficie totale de 1 021 m², situées dans le Bois de Médan, au profit de la commune de Médan. Fixe le prix de cette cession à 26 000 € (VINGT SIX MILLE EUROS). Précise que tous les frais afférents à cette cession sont à la charge de la commune de Médan. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 26 000 € sera imputée sur le chapitre 77 – Article 775 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133577-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7825
Séance du vendredi 30 septembre 2022 CESSION DES PARCELLES A 3126, 3127, 3128 ET 3129 SISES A MEDAN AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR UN MONTANT DE 26 000 €. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133577-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133577-DE-1-1
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