MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7825
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE D03 Moyens de fonctionnement CESSION DES PARCELLES A 3126, 3127, 3128 ET 3129 SISES A MEDAN AU PROFIT DE LA COMMUNE POUR UN MONTANT DE 26 000 €. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Fabienne Deveze Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L. 3211-14, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission Permanente, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 21 février 2022, estimant les parcelles cadastrées section A n° 3126, n°3127, n°3128 et n° 3129 à 26 000 €, Vu le courrier d’offre du Département en date du 2 mai 2022, Vu la délibération de la commune de Médan du 30 mai 2022 approuvant l’acquisition des parcelles cadastrées section A n° 3126, n°3127, n°3128 et n°3129 au prix de 26 000 €, Vu le courrier d’acceptation envoyé par la commune de Médan le 4 juillet 2022, acceptant l’offre et notifiant la délibération du conseil municipal, Considérant que les quatre parcelles situées dans le Bois de Médan le long de la RD154, ne présentent plus d’utilité à l’exercice des missions du Département, Considérant que la commune souhaite en avoir la maitrise foncière pour sécuriser l’usage de celles-ci, Considérant que la commune a déjà approuvé l’acquisition desdites parcelles, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133577-DE-1-1
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