MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7809
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A02 Solidarité territoriale CESSION DES PARCELLES AB N° 21 ET 318 SISES A MEULAN-EN-YVELINES AU PROFIT DE LA CU GPS&O DANS LE CADRE DE SON PROJET DE CREATION D'UN CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE, POUR UN EURO. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.3213-2 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 3211-14 et L 3112-1, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente, Vu le courrier de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) en date du 28 janvier 2022, se portant acquéreur des parcelles cadastrées AB n° 318 et 21, situées au 4 rue du Stade à Meulan-enYvelines, d’une superficie totale de 3 050 m², à l’euro, dans le cadre de l’article L. 3112-1 du CG3P Vu le courrier du Département des Yvelines, en date du 28 mars 2022, acceptant l’offre formulée par la CU GSP&O, sous réserve de l’inscription dans l’acte d’une clause d’affectation de 15 ans à l’utilité publique, Vu la délibération du conseil d’administration de la CU GPS&O approuvant l’acquisition des parcelles AB n° 21 et 318, en date du 30 juin 2022, Vu l’estimation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 4 octobre 2021 estimant les parcelles cadastrées AB n°318 et 21 à 785 000 €, Considérant que ces parcelles étaient affectées jusqu’en 2012 aux missions de gestion et d’exploitation des Routes départementales et n’ont jamais fait l’objet d’une désaffectation du domaine public départemental, Considérant que les parcelles cadastrées section AB n°318 (546 m²) et AB n°21 (2 054 m²) ne présentent aujourd’hui plus d’utilité à l’exercice des missions du Département, Considérant la volonté de la CU GPS&O de créer sur cette unité foncière le nouveau Centre Technique Communautaire (CTC) de Meulan, équipement dédié au service public, Considérant la possibilité donnée par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques d’une cession AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133485-DE-1-1
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amiable du domaine public entre personnes publiques sans déclassement préalable, sous réserve du maintien de la parcelle dans le domaine public de l’acquéreur, Considérant les négociations avec la CU GPS&O concernant l’inscription dans l’acte d’une clause de priorité au profit du Département, en cas de revente, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession des parcelles cadastrée AB n°318 (546 m²) et AB n°21 (2 054 m²), d’une superficie totale de 3 050 m², situées 4 rue du Stade à Meulan-en-Yvelines, au profit de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, pour son projet de création d’un Centre Technique Communautaire, Fixe le prix de cette cession à 1 € (UN EURO) Précise que sera inséré dans l’acte une clause d’affectation à l’utilité publique d’une durée de 15 ans, ainsi qu’une clause de priorité au profit du Département des Yvelines en cas de revente dont le montant est d’ores et déjà fixé à un euro, Précise que tous les frais afférents à cette cession sont à la charge de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise, Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental à signer l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. Dit que la recette correspondante de 1 € sera imputée sur le chapitre 77 – Article 775 du budget départemental La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133485-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 CESSION DES PARCELLES AB N° 21 ET 318 SISES A MEULAN-EN-YVELINES AU PROFIT DE LA CU GPS&O DANS LE CADRE DE SON PROJET DE CREATION D'UN CENTRE TECHNIQUE COMMUNAUTAIRE, POUR UN EURO. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133485-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133485-DE-1-1
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