MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7830-2
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique Prévention Carence : Adoption d'une convention de financement et d'une convention de réservation de logements pour la commune Jouars-Pontchartrain (32 000 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Alexandra Rosetti Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 365-1, L. 431-4 et R. 441-5, Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 « Solidarité et Renouvellement Urbains » (SRU) et son article 55, Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la Mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, dite Duflot I, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 « Égalité et Citoyenneté » (LEC) et son article 97, Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), Vu le décret n° 2017-1810 du 28 décembre 2017 relatif à l’exemption du dispositif SRU pour 2018 et 2019, Vu le décret n° 2019-662 du 27 juin 2019 fixant la valeur du ratio de tension sur la demande de logement social permettant de déterminer la liste des agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d'être exemptées, pour la période 2020-2022, de l'application des dispositions de l'article L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation en application du III du même article, Vu le décret n° 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées de l'application des dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logement locatifs sociaux, AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133449-DE-1-1
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Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération n° 2015-CD-5-5089.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 19 juin 2015 relative à la nouvelle politique du logement, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5761.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 30 mars 2018 relative à la création du Plan départemental d’appui aux communes carencées et déficitaires, Vu la délibération n° 2018-CD-5-5778.1 du Conseil départemental des Yvelines en date du 29 juin 2018 relative à la création du Dispositif de financement « Prévention Carence », Vu la délibération n°2018-CD-5-5796.1 du Conseil départemental des Yvelines du 28 septembre 2018 relative à l’adoption du principe et des termes du Protocole « Prévention Carence » Commune/Département, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain en date du 14 mars 2019 approuvant le Protocole ‘Prévention Carence’ établi entre la Commune et le Département des Yvelines et autorisant Monsieur le Maire à le signer, Vu le courrier en date du 19 novembre 2021 de Monsieur le Maire de Jouars-Pontchartrain, donnant son accord pour la réalisation de l’opération située 120 rue de Montfort à Jouars-Pontchartrain par la SA HLM « Vilogia », faisant l’objet d’une demande de subvention auprès du Département, Vu le courrier en date du 30 décembre 2021 de la SA HLM Vilogia, portant demande de subvention auprès du Département pour la réalisation de 11 logements locatifs sociaux familiaux situés 120 rue de Montfort à Jouars-Pontchartrain, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines, Considérant l’importance des objectifs de production de logements locatifs sociaux pour satisfaire aux obligations de la loi SRU dans les Yvelines, Considérant qu’il convient d’accompagner les communes carencées et déficitaires qui s’engagent dans des politiques volontaristes pour atteindre leurs objectifs, Considérant la capacité du Département à impulser et animer un travail partenarial autour de cet objectif, Considérant qu’un concours financier du Département pour la réalisation d’une opération permettant de créer des logements locatifs sociaux lui offre le droit de réserver une partie desdits logements, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, Décide d’accorder à la SA HLM Vilogia une subvention forfaitaire d’un montant de 32 000 € pour la réalisation de 11 logements locatifs sociaux familiaux situés 120 rue de Montfort sur la commune de JouarsPontchartrain (annexe 1). Précise que cette subvention s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Protocole « Prévention Carence » signé entre la commune de Jouars-Pontchartrain et le Département des Yvelines. Précise que cette subvention sera versée sous réserve du respect des conditions stipulées dans la convention de financement (article 4 ; annexe 1). AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133449-DE-1-1
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Approuve les termes de la convention de financement jointe à la présente délibération (annexe 1). Approuve les termes de la convention de réservation pour un logement établie au titre de cette subvention (annexe 2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ces conventions de financement et de réservation ainsi que leurs éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 articles 204142 et 20422 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 Prévention Carence : Adoption d'une convention de financement et d'une convention de réservation de logements pour la commune Jouars-Pontchartrain (32 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133449-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133449-DE-1-1
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