MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7836-1
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable DECLASSEMENT DU STATUT DE ROUTE DEPARTEMENTALE DE LA RD 187 ET CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNAUTAIRE DE GPS&O ET CESSION DES PARCELLES VIAIRES CADASTREES SECTION AM n°1284 ET AN n°450 D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 1425 M² SISES RUE DE LA GARE A AUBERGENVILLE AU PROFIT DE GPS&O. LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ; Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.131-4 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu le courrier du 6 décembre 2021 de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) demandant l’acquisition de la voirie départementale de la RD 187, entre les PR 01+051 et 01+176 (1 411m²) ; Vu le courrier du 31 janvier 2022 du Département des Yvelines acceptant l’offre de la CU GPS&O ; Vu la délibération du 3 février 2022 du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise ; Vu l’estimation du Pôle Estimation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques en date du 24 février 2022 ; Vu le document d’arpentage en date de 09 août 2022 portant création des parcelles cadastrées sections AM n°1284 et AN n°450 sises à Aubergenville ; Vu le rapport de M. le Président du Conseil départemental ; Considérant que le tronçon de la RD 187 entre les PR 01+051 et 01+176 à Aubergenville ne remplit plus la vocation d’itinéraire de transit qui est celui d’une route départementale ; AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133415A-DE-1-1
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