MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7854
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Chasse sur les Espaces Naturels Sensibles : règlement des bracelets LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Clarisse Demont Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-2 et L. 3211-1, Vu la délibération de la Commission permanente 2020-CP-7384 en date du 20 novembre 2020 portant sur la procédure de mise en concurrence pour l’attribution de 29 lots de chasse des forêts départementales en 2021, Vu la délibération du Conseil départemental 2021-CD-9-6417.1 en date du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que l’ouverture des espaces naturels à la chasse permet d’exercer une pression sur la faune et préserver ainsi la qualité des milieux et le bon état des terres cultivées, Considérant que les forêts départementales de Pinceloup/Plaisance et de Sainte-Apolline sont chassées par le Département, Considérant que le Parc départemental des Côtes de Montbron est chassé à l’arc, dans le cadre d’une convention avec la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Ile-de-France (FICIF), Considérant l’obligation de règlement du Département pour chaque saison de chasse, des montants des bracelets « gibier » et de la taxe à l’hectare à la FICIF pour ces trois sites chassés, Considérant le besoin de sacs de venaison pour la chasse en forêt de Sainte-Apolline, Considérant l’obligation de renouveler l’adhésion du Département à la FICIF,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133407-DE-1-1
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Considérant que la FICIF réalise des missions de service publics et d’intérêt général participant à la protection de la faune sauvage et de ses habitats, APRES EN AVOIR DELIBERE Autorise pour la forêt départementale de Pinceloup/Plaisance, le paiement à la FICIF, des bracelets grands gibiers d’un montant total de 1 540 € TTC (mille cinq cent quarante euros), et de la taxe à l’hectare d’un montant de 5 941,76 € TTC (cinq mille neuf cent quarante et un euros et soixante-seize centimes), pour la saison de chasse 2022-2023. Autorise pour la forêt départementale de Sainte-Apolline, le paiement à la FICIF des bracelets chevreuils d’un montant total de 200 € TTC (deux cents euros), des bracelets sangliers d’un montant total de 1 050 € TTC (mille cinquante euros) et de la taxe à l’hectare d’un montant de 778,58 € TTC (sept cent soixante-dixhuit euros et cinquante-huit centimes), pour la saison 2022-2023. Autorise le paiement à la FICIF de 200 sacs de venaison d’un montant total de 52 € TTC (cinquante-deux euros), pour la saison 2022-2023. Autorise pour le Parc départemental des Côtes de Montbron, le paiement à la FICIF, des bracelets chevreuils d’un montant total de 50 € TTC (cinquante euros), et de la taxe à l’hectare d’un montant 573,92 € TTC (cinq cent soixante-treize euros et quatre-vingt-douze centimes), pour la saison 2022-2023. Autorise le paiement de la cotisation fédérale d’un montant de 100 € (cent euros) auprès de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Ile-de-France pour la saison 2022-2023. Précise que le détail des montants des bracelets grands gibiers et sangliers, la taxe à l’hectare et la cotisation fédérale figurent dans l’annexe de la présente délibération. Précise que les dépenses seront inscrites au chapitre 11 article 61524 du budget départemental, exercice 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133407-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 Chasse sur les Espaces Naturels Sensibles : règlement des bracelets Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133407-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133407-DE-1-1
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