MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7862
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Programme 2022 d'amélioration de sécurité routière sur les routes départementales, avec principalement la RD 129 à Montigny-le-Bretonneux et la RD 190 à Carrières-sous-Poissy LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général du 19 janvier 1981 adoptant le principe de créer un programme d’amélioration de la sécurité routière sur la voirie départementale, Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 relative au Schéma des Déplacements des Yvelines (SDY) et la délibération du Conseil départemental du 18 décembre 2015 relative à son actualisation (SDY 2020), Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 relative au programme 2017 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 mars 2018 relative au programme 2018 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 relative au programme complémentaire 2018 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133373-DE-1-1
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