MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7862
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A03 Mobilité durable Programme 2022 d'amélioration de sécurité routière sur les routes départementales, avec principalement la RD 129 à Montigny-le-Bretonneux et la RD 190 à Carrières-sous-Poissy LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Richard Delepierre Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la voirie routière, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général du 19 janvier 1981 adoptant le principe de créer un programme d’amélioration de la sécurité routière sur la voirie départementale, Vu la délibération du Conseil général du 23 mars 2007 relative au Schéma des Déplacements des Yvelines (SDY) et la délibération du Conseil départemental du 18 décembre 2015 relative à son actualisation (SDY 2020), Vu la délibération du Conseil départemental du 14 octobre 2016 déclarant d’intérêt interdépartemental les opérations d’entretien et d’exploitation du réseau routier départemental et transférant leur gestion à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 juin 2017 relative au programme 2017 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 30 mars 2018 relative au programme 2018 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 21 décembre 2018 relative au programme complémentaire 2018 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133373-DE-1-1
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Vu la délibération du Conseil départemental du 15 novembre 2019 relative au programme 2019 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 15 mai 2020 relative au programme 2020 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu la délibération du Conseil départemental du 16 avril 2021 relative au programme 2021 d’amélioration de sécurité routière sur le réseau départemental, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant qu’il convient de déterminer le programme de sécurité routière pour l’année 2022 portant sur des petites opérations ciblées permettant la sécurisation de carrefours ou de traversées d’agglomération, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le programme 2022 de sécurité routière, d’un montant total de 2 500 000 €, et individualise les autorisations de programme correspondantes détaillées en annexe n°1 à la présente délibération. Autorise le lancement des opérations de ce programme dans la limite des autorisations de programmes individualisées et sous réserve des acquisitions foncières et de l’obtention des subventions de la Région Ilede-France. Autorise le lancement des consultations nécessaires à la mise en œuvre du programme 2022 qui figurent en annexe n°2 à la présente délibération. Approuve les 2 Dossiers de prise en Considération (DPC) qui figurent en annexe n°3 à la présente délibération relatifs à la RD 129 à Montigny-le-Bretonneux et à la RD 190 à Carrières-sous-Poissy. Autoriser la réalisation de petits travaux urgents de sécurité 2022, dans la limite d’un montant de 1 220 000 euros. Autorise la réalisation de traitement des obstacles latéraux, des îlots séparateurs et des dispositifs de retenue 2022, dans la limite d’un montant de 420 000 euros. Autorise la création d’une enveloppe destinée aux opérations urgentes de sécurité imprévues et aux expérimentations, dans la limite d’un montant de 255 000 euros. Rappelle que les opérations de sécurité routière, votées dans le cadre de ce programme relèvent des missions confiées à l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines / Hauts-de-Seine. Sollicite de la Région Ile-de-France une subvention au taux maximum de 70 % pour les opérations de sécurité routière individualisées. Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer les actes d’acquisitions foncières à l’amiable pour les opérations inscrites au programme de sécurité routière dans la limite de l’avis des services fiscaux. Approuve les termes de la convention avec la commune de Maurepas relative aux modalités de réalisation et de gestion ultérieure d’un aménagement routier réalisé par la Ville de Maurepas, jointe en annexe 4 de la présente délibération.
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Autorise M. le Président du Conseil départemental à signer la convention avec la commune de Maurepas précité, ainsi que ses avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les dépenses seront imputées sur le chapitre 23 article 23151 du budget départemental. Dit que les recettes seront imputées sur le chapitre 13 articles 1322 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133373-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 Programme 2022 d'amélioration de sécurité routière sur les routes départementales, avec principalement la RD 129 à Montigny-le-Bretonneux et la RD 190 à Carrières-sous-Poissy Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133373-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133373-DE-1-1
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