MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7861
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Prorogation de subvention accordée au titre du schéma départemental de l'eau au syndicat intercommunal d'assainissement Houdan Maulette LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4162.1 du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) et à l’amélioration des grands équilibres environnementaux, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6843.1 du 21 juin 2019 relative à l’attribution de subventions au titre du Schéma Départemental de l’Eau et notamment l’attribution de la subvention au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Houdan Maulette pour la réhabilitation des réseaux eaux usées sur les communes de Houdan et Maulette. Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5827.1 du 23 novembre 2018 décidant la prorogation du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le courrier du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Houdan Maulette en date du 19 mai 2022 sollicitant la prorogation de la durée de caducité de la subvention accordée le 21 juin 2019 au titre du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Houdan Maulette (SIAHM) a bénéficié d’une subvention de 234 785 euros pour la réhabilitation des réseaux eaux usées sur les communes de Houdan et Maulette, Considérant que ces travaux devaient s’achever au plus tard le 23 janvier 2019 mais que le SIAHM a rencontré des difficultés d’ordre foncier pour réaliser le poste de refoulement rue de Paris, AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133371-DE-1-1
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