MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7861
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A04 Patrimoine naturel Prorogation de subvention accordée au titre du schéma départemental de l'eau au syndicat intercommunal d'assainissement Houdan Maulette LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu la délibération du Conseil général n°2010-CG-5-2605.1 du 26 mars 2010 relative à l’évolution des dispositifs départementaux d’aide aux communes, Vu la délibération du Conseil général n°2013-CG-6-4162.1 du 18 octobre 2013 relative au Schéma Départemental de l’Eau (SDE) et à l’amélioration des grands équilibres environnementaux, Vu la délibération de la Commission permanente n°2019-CP-6843.1 du 21 juin 2019 relative à l’attribution de subventions au titre du Schéma Départemental de l’Eau et notamment l’attribution de la subvention au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Houdan Maulette pour la réhabilitation des réseaux eaux usées sur les communes de Houdan et Maulette. Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5827.1 du 23 novembre 2018 décidant la prorogation du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le courrier du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Houdan Maulette en date du 19 mai 2022 sollicitant la prorogation de la durée de caducité de la subvention accordée le 21 juin 2019 au titre du Schéma Départemental de l’Eau, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Houdan Maulette (SIAHM) a bénéficié d’une subvention de 234 785 euros pour la réhabilitation des réseaux eaux usées sur les communes de Houdan et Maulette, Considérant que ces travaux devaient s’achever au plus tard le 23 janvier 2019 mais que le SIAHM a rencontré des difficultés d’ordre foncier pour réaliser le poste de refoulement rue de Paris, AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133371-DE-1-1
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Considérant qu’il convient de proroger exceptionnellement jusqu’au 23 janvier 2025 le délai de caducité de la subvention accordée au SIAHM pour les travaux de réhabilitation des réseaux eaux usées sur les communes de Houdan et Maulette, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Décide d’accorder au Syndicat Intercommunal d’Assainissement Houdan Maulette une prorogation exceptionnelle de deux ans du délai de caducité de la subvention départementale attribuée le 21 juin 2019 pour la réhabilitation des réseaux eaux usées sur les communes de Houdan et Maulette, soit jusqu’au 23 janvier 2025. Dit que la délibération est sans incidence financière. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133371-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 Prorogation de subvention accordée au titre du schéma départemental de l'eau au syndicat intercommunal d'assainissement Houdan Maulette Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133371-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133371-DE-1-1
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