MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7832
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A05 Patrimoine culturel DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA DRAC POUR LA RESTAURATION D'OEUVRES D'ART DU 1 % APPARTENANT AU DEPARTEMENT (16 250 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Joséphine Kollmannsberger Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, Vu le décret n°2005-90 du 4 février 2005 modifiant le décret n° 2002-677 du 29 avril 2002 relatif à l'obligation de décoration des constructions publiques et précisant les conditions de passation des marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-9-6417.1 du 1 er juillet 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les projets de restauration des œuvres du 1 % des collèges Le Bois d’Aulne à Conflans-Sainte-Honorine, René-Descartes à Fontenay-le-Fleury, André-Chénier à Mantes-la-Jolie, La Vaucouleurs à Mantes-la-Ville, dont le montant total est estimé à 32 500 €, Vu l’aide à la commande publique déconcentrée pour les projets de restauration d’œuvres du 1 % artistique proposée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Considérant que dans le cadre de l’entretien des œuvres d’art dites du « 1 % artistique », conservées dans les collèges appartenant au Département, la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France a mis en place des aides pour les projets de restauration, AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133322-DE-1-1
2022-CP-7832 : 1/3
MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
Considérant la volonté du Département de restaurer quatre œuvres installées au sein des collèges de Conflans-Sainte-Honorine (Le Bois d’Aulne), Fontenay-le-Fleury (René-Descartes), Mantes-la-Jolie (AndréChénier) et Mantes-la-Ville (La Vaucouleurs), Considérant que la participation de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France permettra au Département de restaurer ces œuvres et de répondre notamment aux obligations de sécurité dans ces établissements, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de solliciter, au titre de l’aide à la commande publique déconcentrée pour les projets de restauration d’œuvres du 1 % artistique, la participation financière de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Ile-de-France pour la restauration des œuvres du 1 % artistique conservées dans les collèges de ConflansSainte-Honorine (Le Bois d’Aulne), Fontenay-le-Fleury (René-Descartes), Mantes-la-Jolie (André-Chénier) et Mantes-la-Ville (La Vaucouleurs), au taux maximal possible soit 16 250 €, représentant environ 50 % du montant total des travaux estimés à 32 500 € TTC (annexe à la délibération). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération. Dit que la subvention sera imputée au chapitre 74 article 74718 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133322-DE-1-1
2022-CP-7832 : 2/3
MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7832
Séance du vendredi 30 septembre 2022 DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIERE A LA DRAC POUR LA RESTAURATION D'OEUVRES D'ART DU 1 % APPARTENANT AU DEPARTEMENT (16 250 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133322-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133322-DE-1-1
2022-CP-7832 : 3/3