MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7824
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE A01 Attractivité économique DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES CADASTREES B n°672 et 1344 SISES A HARDRICOURT EN VUE DE LEUR CESSION ET ANNULATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION 2021-CD-5-6670.1 DU 01 OCTOBRE 2021 LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de Mme Nicole Bristol Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, en particulier, ses articles L. 3112-1, L. 31122, L. 2141-1 et L. 2141-2 ; Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1er juillet 2021 portant extension des délégations données à la Commission permanente ; Vu la délibération du Conseil Départemental du 1 er octobre 2021 n° 2021-CD-5-6670.1 portant sur la désaffectation et déclassement par anticipation de parcelles situées sur la commune d’Hardricourt ; Considérant que le souhait du Département est de valoriser plusieurs parcelles lui appartement sur le territoire de la commune de Hardricourt, dont les parcelles cadastrées B n°672 et B n°1344, dans le cadre de la rationalisation de son patrimoine, Considérant l’appel à projets lancé en février 2021 qui a déclaré la société ELYTEA comme lauréate par procès-verbal d’attribution en date 16 avril 2021. Considérant que la délibération n°2021-CD-5-6670.1 du 1 er octobre 2021 du Conseil Départemental avait pour objet d’autoriser le déclassement anticipé de ces deux parcelles mais qu’elle fait mention des parcelles cadastrées B n°372 et B n°1334 sises à Hardricourt (78) ; Considérant que ces références cadastrales sont erronées et constituent une erreur matérielle attachée à la délibération n°2021-CD-5-6670.1 ; Considérant que cette erreur matérielle ne permet pas à la délibération n°2021-CD-5-6670.1 de produire l’ensemble de ses effets en droits ; Considérant qu’il convient dès lors d’annuler partiellement la délibération n°2021-CD-5-6670.1 et de AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133307-DE-1-1
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délibérer à nouveau sur les bonnes références cadastrales ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental. APRES EN AVOIR DELIBERE -
Décide d’annuler partiellement la délibération du Conseil Départemental du 1er octobre 2021 n°2021CD-5-6670.1 en ce qu’elle fait référence aux parcelles cadastrées section B n°372 et B n°1334 sises à Hardricourt (78).
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Décide la désaffectation de la parcelle cadastrée B n°672 située boulevard Carnot sur la commune d’Hardricourt, dans le cadre de sa cession, conformément aux termes de l’article L. 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publique.
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Précise que la désaffectation interviendra au plus tard le 31 décembre 2022.
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Précise que dès qu’elle sera effective, la désaffectation de la parcelle cadastrée B n°672 d’une surface de 1 245 m², sera suffisamment constatée par exploit d’Huissier.
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Décide le déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée B n°1344 d’une surface de 38 m², située Boulevard Carnot sur la commune d’Hardricourt dans le cadre du projet de cession.
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Précise que la présente délibération est sans incidence budgétaire.
La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133307-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
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Séance du vendredi 30 septembre 2022 DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION DES PARCELLES CADASTREES B n°672 et 1344 SISES A HARDRICOURT EN VUE DE LEUR CESSION ET ANNULATION PARTIELLE DE LA DELIBERATION 2021-CD-5-6670.1 DU 01 OCTOBRE 2021 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (34) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1133307-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1133307-DE-1-1
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