REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7103
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT POUR L'IMPLANTATION DE FILIERES PROFESSIONNELLES AU CAMPUS DEPARTEMENTAL DE MANTES LA JOLIE (2 011 849 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le code de l’artisanat, Vu la délibération du Conseil départemental en date du 11 décembre 2020 relative à l’adoption du Programme Départemental d’Insertion 2021-2023, Vu le projet de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France relatif à l’acquisition des équipements et les travaux nécessaires à l’installation de plateaux techniques pour l’ouverture de la filière coiffure en novembre 2022 et l’ouverture des filières boulangerie, boucherie et cuisine en septembre 2023, et sa demande de subvention d’investissement y afférent, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la politique départementale de solidarité, de cohésion sociale et d’insertion des publics en difficulté au moyen de la reprise d’emploi, développée depuis plusieurs années ainsi que la volonté actuelle du Département d’intensifier cette politique, Considérant la compétence du Conseil départemental au regard notamment des dispositions de l’article L.3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132723A-DE-1-1
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Considérant que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Département participe aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion des jeunes notamment par des actions tendant à leur permettre d’assurer leur propre prise en charge et leur insertion sociale, Considérant que le Préfet des Yvelines a mis fin à l’usage d’enseignement par arrêté n°78-2021-01-28-005 du 28 janvier 2021 et fermé le collège au 1er septembre 2021, Considérant que l’entité est devenue le campus départemental de Mantes-la-Jolie, Considérant que le campus départemental de Mantes-la-Jolie a vocation à accueillir plusieurs acteurs de la formation du territoire et à s’adresser à un public élargi : aux bénéficiaires du RSA, en parcours de reconversion professionnelle, aux jeunes de moins de 29 ans, Considérant que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France a ouvert une antenne économique sur le campus départemental de Mantes-la-Jolie, en octobre 2021, afin d’apporter aux porteurs de projets et artisans du Mantois des prestations de conseil et d’accompagnement et que parallèlement il a été mis en place une prestation de formation, destinée aux primo arrivants et/ou personnes éloignées de la formation et de l’emploi, au travers d’un dispositif intitulé « parcours réussite » en lien avec Activit’y, Considérant que le partenariat avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France a vocation à se développer puisqu’il s’agit de transférer sur le campus départemental de Mantes-la-Jolie, une partie de l’activité de formation par alternance, actuellement dispensée sur son site de Versailles, Considérant que ces activités de formation concernent les filières professionnelles liées aux métiers de la coiffure, la boulangerie, la boucherie et la cuisine, Considérant que cette implantation suppose de créer des plateaux techniques, de mise en situation et d’acquisition des savoir-faire professionnel, Considérant que les plateaux techniques seront implantés dans les bâtiments B, CDI et C au campus départemental de Mantes-la-Jolie au sein des locaux mis à disposition par le Département, au bénéfice de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Ile de France, et d’une surface de 2948 m², Considérant que ce projet couvre le champ de l’insertion professionnelle des jeunes mais également des demandeurs d’emploi et BRSA en parcours de reconversion, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention d’investissement de 2 011 848,79 € à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Ilede-France pour l’acquisition des équipements et les travaux nécessaires à l’installation de plateaux techniques pour les filières coiffure, boulangerie, boucherie et cuisine, à installer sur le site du campus départemental de Mantes-la-Jolie ; Approuve les termes de la convention afférente à la participation départementale d’un montant de 2 011 848,79 €, figurant en annexe de la délibération ; Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention entre le Département des Yvelines et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Ile-de-France, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière ; Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204181 du budget départemental 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132723A-DE-1-1
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Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 24 juin 2022 CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DES YVELINES ET LA CHAMBRE DES METIERS ET DE L'ARTISANAT POUR L'IMPLANTATION DE FILIERES PROFESSIONNELLES AU CAMPUS DEPARTEMENTAL DE MANTES LA JOLIE (2 011 849 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132723A-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132723A-DE-1-1
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