REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7092
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE CONTRACTUALISATION DEPARTEMENTALE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DE L'ENFANCE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.221-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2111-1 et suivants ; Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; Vu l’instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022 ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 20182022, notamment ses volets sectoriels « PMI, planification familial et accueil petite enfance » et « Prévention et protection de l’enfance et de la jeunesse » ; Vu les annexes jointes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue ; Sa Commission Finances, Affaires européennes et Générales consultée ; Considérant la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, présentée le 14 octobre 2019, qui vise à garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits ; Considérant que cette stratégie se déploie dans les territoires via une contractualisation entre l’État et les Départements, sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés ;
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132611-DE-1-1
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