REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7092
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE CONTRACTUALISATION DEPARTEMENTALE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DE L'ENFANCE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.221-1 et suivants ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.2111-1 et suivants ; Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ; Vu l’instruction n° DGCS/SD2B/DGS/SP1/2022/61 du 18 février 2022 relative à la contractualisation préfet/ARS/département en prévention et protection de l'enfance pour l'exercice 2022 ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 20182022, notamment ses volets sectoriels « PMI, planification familial et accueil petite enfance » et « Prévention et protection de l’enfance et de la jeunesse » ; Vu les annexes jointes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, Familiales et Sociales entendue ; Sa Commission Finances, Affaires européennes et Générales consultée ; Considérant la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, présentée le 14 octobre 2019, qui vise à garantir à chaque enfant les mêmes chances et les mêmes droits ; Considérant que cette stratégie se déploie dans les territoires via une contractualisation entre l’État et les Départements, sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés ;
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132611-DE-1-1
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Considérant qu’au titre de sa politique de prévention et de protection de l’enfance, le Département des Yvelines porte sur son territoire de nombreux projets répondant aux engagements et objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance ; Considérant que la contractualisation avec les services territoriaux de l’Etat d’un plan d’actions ciblées permettrait notamment de renforcer les collaborations en faveur des enfants et jeunes protégés présentant des problématiques relevant de la compétence de l’Etat, en particulier les enfants en situation d’handicap et confiés au service de l’aide sociale à l’enfance ; Considérant qu’il convient dès lors de contribuer au déploiement d’actions adaptées répondant aux besoins particuliers des enfants, dès le plus jeune âge, sur le territoire yvelinois ; Considérant ainsi la nécessité de contractualiser avec le Préfet du Département des Yvelines et la directrice départementale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France un plan d’actions ciblées. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de contractualiser avec le Préfet du Département des Yvelines et la directrice départementale de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022, Approuve dans ce cadre les termes du contrat départemental de prévention et de protection de l’enfance 2022-2024 figurant en annexe de la présente délibération, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit contrat et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à solliciter le soutien financier étatique au titre de l’année 2022, à hauteur de 4 457 632 €, Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à percevoir ce soutien financier, Dit que la recette sera encaissée sur le chapitre 74 article 74718 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132611-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 CONTRACTUALISATION DEPARTEMENTALE POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DE L'ENFANCE Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132611-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132611-DE-1-1
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