REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7101
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL Convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le Groupement d'intérêt public Seine et Yvelines Environnement pour la mise en place d'une offre de compensation (I:1000000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 3211-1, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public (GIP) « Seine et Yvelines Environnement » adoptée par son assemblée générale le 17 juin 2021, Vu la convention annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission aménagement du Territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’importance d’accompagner les maitres d’ouvrages publics et privés dans leur besoin de compenser les impacts de leurs aménagements sur les milieux naturels, pour la mise en œuvre de l’ensemble de la séquence Evitement/Réduction/Compensation (ERC), Considérant la difficulté de trouver du foncier rapidement disponible et en adéquation avec les exigences écologiques, Considérant la nécessité d’anticiper la demande potentielle de compensation sur un territoire par le développement d’une stratégie cohérente, pérenne et de qualité des compensations, qu'elles soient réalisées par l'offre ou à la demande, Considérant que le Département des Yvelines a été en 2018 la première collectivité de France à créer un
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132595-DE-1-1
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