REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7101
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A04 PATRIMOINE NATUREL Convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le Groupement d'intérêt public Seine et Yvelines Environnement pour la mise en place d'une offre de compensation (I:1000000 €)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-4 et L. 3211-1, Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II, Vu le règlement budgétaire et financier en vigueur, Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, Vu la convention constitutive du Groupement d’intérêt public (GIP) « Seine et Yvelines Environnement » adoptée par son assemblée générale le 17 juin 2021, Vu la convention annexée à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission aménagement du Territoire et affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant l’importance d’accompagner les maitres d’ouvrages publics et privés dans leur besoin de compenser les impacts de leurs aménagements sur les milieux naturels, pour la mise en œuvre de l’ensemble de la séquence Evitement/Réduction/Compensation (ERC), Considérant la difficulté de trouver du foncier rapidement disponible et en adéquation avec les exigences écologiques, Considérant la nécessité d’anticiper la demande potentielle de compensation sur un territoire par le développement d’une stratégie cohérente, pérenne et de qualité des compensations, qu'elles soient réalisées par l'offre ou à la demande, Considérant que le Département des Yvelines a été en 2018 la première collectivité de France à créer un
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132595-DE-1-1
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opérateur de compensation des atteintes à la biodiversité, le GIP Seine et Yvelines Environnement dont la principale mission est d’accompagner les maitres d’ouvrage publics et privés dans la mise en œuvre de l’ensemble de la séquence Evitement/Réduction/Compensation (ERC) à tous les stades d’un projet allant de sa planification jusqu’à sa mise en œuvre, Considérant la volonté du Département de renforcer l’offre de services et l’efficacité du GIP “ Seine et Yvelines Environnement” en lui permettant de développer une offre de compensation environnementale qui lui permettra notamment de réaliser les études préalables, de constituer un premier stock foncier et de démarrer l’aménagement, la gestion et la valorisation des fonciers acquis, Considérant l’intérêt pour le Département de soutenir le GIP comme levier écologique et économique des projets structurants développés sur son territoire, Considérant que Le GIP SYE s’engage à soumettre en assemblée générale les modalités de dévolution des biens acquis dans le cadre de la présente dotation en cas de dissolution, Considérant que ce partenariat permettra d’anticiper et de mutualiser les besoins des aménageurs publics et privés en évitant de morceler la compensation, APRES EN AVOIR DELIBERE
Attribue une dotation financière en investissement de 1 000 000 € (un million d’euros) au Groupement d’intérêt public (GIP) « Seine et Yvelines Environnement » pour engager la mise en place d’une offre de compensation. Cette dotation permettra de réaliser les études préalables, de constituer un premier stock foncier et d’effectuer les éventuels aménagements et la gestion temporaire des fonciers acquis. Approuve les termes de la convention relative à l’attribution de la dotation en investissement, figurant en annexe de la présente délibération. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ladite convention financière entre le Département des Yvelines et le GIP « Seine et Yvelines Environnement » et ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 10 article 1021 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132595-DE-1-1
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Convention de partenariat entre le Département des Yvelines et le Groupement d'intérêt public Seine et Yvelines Environnement pour la mise en place d'une offre de compensation (I:1000000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132595-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132595-DE-1-1
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