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REPUBLIQUE FRANCAISE

2022-CD-5-7066

DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022

CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Evolution de la Société Publique Locale interdépartementale d'études (SPL) CITALLIA et cession d'actions (15 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1521-1 et suivants et L. 1531-1, Vu la loi no 2010-559 du 28 mai 2010 relative à la création des sociétés publiques locales, Vu le Code de commerce et notamment ses articles L210-2, L225-1 et suivants, L228-23 et L228-24 ; Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2016-CD-5-5347.1 du 20 juin 2016 approuvant la création de la SEM CITALLIOS, Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines n°2021-CD-1-6531.1 du 28 mai 2021, portant création d’une Société Publique Locale Interdépartementale d’Etudes (SPL), Vu la délibération de la Commission permanente des Hauts-de-Seine du 7 juin 2021, portant création d’une Société Publique Locale Interdépartementale d’Etudes (SPL), Vu les statuts de la SPL d’Etudes en vigueur, Vu les courriers de Madame la Présidente de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 11 mai 2022, de Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines en date du 20 avril 2022, de Madame le Maire de Montesson en date du 25 mai 2022 et de Madame le Maire de Levallois-Perret en date du 3 juin 2022 manifestant auprès de Madame la Présidente de la SPL Interdépartementale leur souhait d’entrer au capital de la Société, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,

AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132587-DE-1-1

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Considérant la nécessité de se doter d’un outil d’études, d’aménagement et de construction permettant une rapidité d’exécution, une forte réactivité et la confidentialité pour accompagner plus pertinemment les politiques de développement territorial de l’Ouest francilien, Considérant le souhait exprimé par quatre collectivités locales à savoir la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-en-Yvelines, la Commune de Montesson et la Commune de Levallois-Perret de rejoindre l’actionnariat de la SPL au titre de leurs compétences, Considérant le souhait des Départements actionnaires de céder à part égale à chacun des entrants leurs actions, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Approuve l’évolution statutaire de la Société Publique Locale Interdépartementale d’Etudes (SPL).

Adopte les statuts et règlement intérieur modifiés et annexés à la présente délibération (annexe 1 et 2), en conséquence, le nouvel objet social de la Société Publique Locale (SPL) et la nouvelle raison sociale de la Société, CITALLIA. Approuve la cession de 1 500 actions du Conseil départemental des Yvelines détenues dans la Société au bénéfice des collectivités locales précisées ci-dessous pour un montant global de 15 000 € : -

500 actions, soit 5 000 € au bénéfice de la Communautaire urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&O), 500 actions, soit 5 000 € au bénéfice de la Communauté d’agglomération Saint-Quentin-enYvelines (SQY), 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune de Montesson ; 250 actions, soit 2 500 € au bénéfice de la Commune de Levallois-Perret.

Autorise la cession de 1 500 actions du Conseil départemental des Hauts-de-Seine au bénéfice des collectivités précitées.

Approuve les termes du contrat-type de cession des actions, au bénéfice des quatre collectivités susvisées, annexé à la présente délibération (annexe 3).

Procède à la reconduction de ses représentants au Conseil d’administration de la Société à savoir Madame Alexandra ROSETTI et Monsieur Patrick STEFANINI. Précise que Madame Alexandra ROSETTI est désignée administratrice-présidente pour représenter le Département des Yvelines au sein du Conseil d’administration de la SPL CITALLIA et représentante du Département au sein des comités stratégiques et techniques institués.

Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats à venir avec les quatre collectivités susvisées, ses éventuels avenants à venir, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière, ainsi que tous les actes utiles et nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Dit que les crédits seront imputés au chapitre 77 article 775.

La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.

AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132587-DE-1-1

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CONSEIL DEPARTEMENTAL

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Séance du vendredi 24 juin 2022 Evolution de la Société Publique Locale interdépartementale d'études (SPL) CITALLIA et cession d'actions (15 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre

Secrétaire : Sonia BRAU

Votent POUR (25) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Josette Jean, Olivier Lebrun, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre.

Ne Prennent pas part au vote (17) : Catherine Arenou, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Nicolas Dainville, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Cécile Zammit-Popescu.

Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.

Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 30 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132587-DE-1-1 Du : 30 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022

AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132587-DE-1-1

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