REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-6992
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SMO SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROJET TELEMEDECINE (9,1 M €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la santé publique, Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-5-5216.1 du 18 décembre 2015 portant création et adhésion du Département à un syndicat mixte ouvert d’aménagement numérique dénommé « Yvelines Numériques », Vu l’arrêté préfectoral n° 2016103-0002 en date du 12 avril 2016 portant création du Syndicat mixte ouvert « Yvelines Numériques », Vu les statuts du Syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique », Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental,
Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Considérant qu’en vertu de l’article 3211-1 du code général des collectivités territoriales, le Département est notamment compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité et au développement social ainsi que pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge et qu’il a également compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux soins de proximité sur le territoire départemental,
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132566-DE-1-1
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Considérant que le Département, conscient du déclin - actuel et à venir - de la densité médicale sur les Yvelines, a adopté/mène une politique innovante de soutien à l’offre de santé, en particulier dans les territoires fragilisés par la désertification médicale, et dont l’objectif est notamment de garantir aux Yvelinois un accès aux soins médicaux et paramédicaux de qualité, ainsi que de réduire en conséquence les inégalités territoriales qui sont aujourd’hui observées, Considérant également la volonté du Département de développer les projets favorisant les usages du numérique sur son territoire, en particulier en matière de santé, Considérant que le projet « télémédecine », visant le déploiement de 51 dispositifs de téléconsultation médicale (télécabines, bornes, mallettes) dans des lieux départementaux ou non départementaux ainsi que dans le bus santé du Département, au bénéfice des patients qui n’ont pas de médecin traitant ou dont le médecin traitant n’est pas disponible, participe à la politique du Département de soutien à l’accès aux soins de premier recours, Considérant enfin que le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines numérique », dont le Département est membre, a démontré des capacités à l’accompagner et l’assister dans ses projets ayant une dimension numérique et qu’il convient donc de fixer, par voie convention, les modalités de partenariat entre le Département et le Syndicat pour la mise en œuvre du projet « télémédecine »,
APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes de la convention de partenariat, annexée à la présente délibération, à conclure entre le syndicat mixte ouvert « Seine-et-Yvelines Numérique » et le Département des Yvelines, relative aux modalités de ce partenariat pour la mise en œuvre du projet « télémédecine ». Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Dit que la présente délibération est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132566-DE-1-1
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Séance du vendredi 24 juin 2022 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE SMO SEINE-ET-YVELINES NUMERIQUE POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROJET TELEMEDECINE (9,1 M €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Sonia BRAU
Votent POUR (37) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (5) : Pierre Bédier, Sonia Brau, Bertrand Coquard, Cécile Dumoulin, Patrick Stefanini. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 30 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132566-DE-1-1 Du : 30 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132566-DE-1-1
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