REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7090
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A LA FONDATION ANNE DE GAULLE POUR LES TRAVAUX DE DELOCALISATION ET D'EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) ST LOUIS ET DU FOYER DE VIE VERTCOEUR A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (21,27M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu l’arrêté d’autorisation n° 2020-PESMS-171 du Département des Yvelines en date du 15 mai 2020 portant extension de la capacité de 40 à 52 places du Foyer de vie « Vertcœur » à Milon la Chapelle géré par la Fondation Anne de Gaulle et le transfert de 9 places à l’Établissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « Saint Louis » portant la capacité autorisée du Foyer de vie « Vertcœur » à 43 places d’internat permanent, Vu l’arrêté d’autorisation conjoint n° 2020-PESMS-296 de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du Département des Yvelines en date 24 Juin 2020 portant extension de la capacité de 18 à 33 places de l’Etablissement d’accueil médicalisé (EAM) « St Louis » à Versailles géré par la Fondation Anne de Gaulle, Vu l’arrêté d’autorisation n° 2022-PESMS-163 du Département des Yvelines en date du 3 juin 2022 portant extension de la capacité de 43 à 67 places du Foyer de vie « Vertcœur » à Milon la Chapelle géré par la Fondation Anne-de-Gaulle, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132563-DE-1-1
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