REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7090
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A LA FONDATION ANNE DE GAULLE POUR LES TRAVAUX DE DELOCALISATION ET D'EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) ST LOUIS ET DU FOYER DE VIE VERTCOEUR A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (21,27M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-4-5798.1 du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022, Vu l’arrêté d’autorisation n° 2020-PESMS-171 du Département des Yvelines en date du 15 mai 2020 portant extension de la capacité de 40 à 52 places du Foyer de vie « Vertcœur » à Milon la Chapelle géré par la Fondation Anne de Gaulle et le transfert de 9 places à l’Établissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « Saint Louis » portant la capacité autorisée du Foyer de vie « Vertcœur » à 43 places d’internat permanent, Vu l’arrêté d’autorisation conjoint n° 2020-PESMS-296 de l’Agence Régionale de Santé (ARS) et du Département des Yvelines en date 24 Juin 2020 portant extension de la capacité de 18 à 33 places de l’Etablissement d’accueil médicalisé (EAM) « St Louis » à Versailles géré par la Fondation Anne de Gaulle, Vu l’arrêté d’autorisation n° 2022-PESMS-163 du Département des Yvelines en date du 3 juin 2022 portant extension de la capacité de 43 à 67 places du Foyer de vie « Vertcœur » à Milon la Chapelle géré par la Fondation Anne-de-Gaulle, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée,
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Considérant que malgré les engagements importants du Département et de l’ARS en matière d’équipements sociaux et médico-sociaux, il subsiste un décalage entre l’offre et les besoins pour répondre à ce jour à la prise en charge des personnes en situation de handicap, Considérant que le manque de places d’accueil au sein des établissements français oblige certaines personnes à quitter le territoire national pour des établissements situés en Belgique, et d’autres à rester par défaut à leur domicile sans accompagnement approprié ni structure adaptée, Considérant que le projet de la Fondation Anne de Gaulle répond au besoin de transformation de l’offre vers une plus grande personnalisation et adaptabilité aux besoins des usagers avec la réalisation d’une plateforme d’hébergement de 100 places sur la commune de Montigny-le-Bretonneux, au 4bis, avenue du Parc, et se traduira par : -
Les transferts de l’EAM « St Louis » de Versailles et du Foyer de Vie « Vertcœur » de Milon La Chapelle regroupés sur un même site, L’ouverture de l’intégralité des 39 places supplémentaires autorisés dans le cadre des arrêtés d’autorisation en date du 24 Juin 2020 et du 3 Juin 2022 portant respectivement extension de la capacité de l’EAM « St Louis » à 33 places (dont 15 supplémentaires) et du Foyer de Vie « Vertcoeur » à 67 places (dont 24 places supplémentaires),
Considérant que le foncier sera acquis par la Fondation Anne de Gaulle auprès de l’Agglomération de St Quentin en Yvelines (SQY) et ensuite racheté par le Département à son prix de revient, assorti d’un foncier complémentaire que le Département apportera, Considérant que le foncier sera mis à la disposition de la Fondation Anne de Gaulle par la conclusion d’un bail emphytéotique administratif pour une durée prévisionnelle de 30 ans et qu’à son terme, le Département deviendra propriétaire de l’ensemble des bâtiments édifiés, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide d’allouer à la Fondation Anne de Gaulle (FADG) dont le siège est situé 5 route de Romainville 78470 MILON LA CHAPELLE, une subvention départementale d’investissement transférable d’un montant de 21 274 427 € TTC, pour le financement des travaux de construction de la plateforme d’hébergement de 100 places par les délocalisations de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « St louis » et du Foyer de Vie « Vertcœur » sur la commune de Montigny-le-Bretonneux au 4bis, avenue du Parc et dont le montant prévisionnel toutes dépenses confondues a été estimé à 24 374 427 € TTC. Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - en plusieurs acomptes, sur une base semestrielle, - pour les avances de fonds sur présentation par la FADG de demandes correspondantes aux dépenses prévues pour six mois, - le solde sur présentation de la déclaration de l’achèvement des travaux ajusté au regard du montant réel des travaux de construction TTC réglé par la FADG et du montant des autres subventions perçues par celle-ci. dans les conditions fixées dans la convention à régulariser entre le Département et la FADG. Précise qu’en cas d’aléas des coûts de construction ou de manque de financements des autres organismes qui se traduiraient par un financement complémentaire du Département, ce dernier devra être validé par l’Assemblée départementale. Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une subvention d’investissement départementale annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et la
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Fondation Anne de Gaulle pour les travaux de délocalisation et d’extension de l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) « St Louis » et du foyer de vie « Vercoeur » à Montigny-le-Bretonneux. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits nécessaires au règlement de cette subvention seront prélevés au chapitre 204 Article 20422 du budget départemental 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 24 juin 2022 SUBVENTION DEPARTEMENTALE D'INVESTISSEMENT A LA FONDATION ANNE DE GAULLE POUR LES TRAVAUX DE DELOCALISATION ET D'EXTENSION DE L'ETABLISSEMENT D'ACCUEIL MEDICALISE (EAM) ST LOUIS ET DU FOYER DE VIE VERTCOEUR A MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (21,27M€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132563-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132563-DE-1-1
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