REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7044
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE GROUPEMENT DE COOPERATION PREVENTION LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment ses articles L. 312-7, R. 312-194-1 et suivants ; Vu la délibération n° 2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 Septembre 2018 adoptant le Schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine pour la période 2018-2022 ; Considérant que le Département a fait le constat d’une augmentation des besoins sociaux, particulièrement marquée depuis la crise sanitaire, qui impose de rénover les réponses en matière d’aide sociale à l’enfance par la construction de solutions innovantes à coût maitrisé ; Considérant que la convention triennale d’objectif et de moyens avec l’association IFEP arrive à échéance le 31 décembre 2022 ; Considérant les réflexions menées par le Département et l’association « Insertion Formation Education Prévention » (IFEP), visant à améliorer la qualité des interventions menées en prévention ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte de la volonté du Département et de l’association « Insertion Formation Education Prévention » (IFEP) de créer un groupement de coopération sociale et médico-sociale assurant la coordination des interventions en matière d'action de prévention auprès des enfants, des jeunes et de leurs familles. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132556-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 GROUPEMENT DE COOPERATION PREVENTION Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : sonia BRAU
Votent POUR (37) : Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre. Ne Prennent pas part au vote (5) : Catherine Arenou, Nicolas Dainville, Marc Herz, Karl Olive, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 30 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132556-DE-1-1 Du : 30 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132556-DE-1-1
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