REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7094
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DU DEPARTEMENT AUPRES DE LA CAFY
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la convention de mise à disposition de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines signée le 16 juillet 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, familiales et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et d’insertion, le Département des Yvelines entend promouvoir une réponse adaptée et rapide des usagers demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales ou familiales, Considérant que le Département des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines ont pour objectif commun de faciliter l’ouverture de leurs droits et d’éviter la rupture des droits et la réitération de demandes qui conduisent à une prise en charge non efficiente des publics, Considérant la convention signée le 16 juillet 2020 pour deux ans, de mise à disposition de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, en tant que « facilitateurs d’accès aux droits Caf »,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132523-DE-1-1
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