REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7094
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DU DEPARTEMENT AUPRES DE LA CAFY
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la convention de mise à disposition de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines signée le 16 juillet 2020, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa Commission Emploi, Affaires Sanitaires, familiales et Sociales entendue, Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée, Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et d’insertion, le Département des Yvelines entend promouvoir une réponse adaptée et rapide des usagers demandeurs ou bénéficiaires de prestations sociales ou familiales, Considérant que le Département des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines ont pour objectif commun de faciliter l’ouverture de leurs droits et d’éviter la rupture des droits et la réitération de demandes qui conduisent à une prise en charge non efficiente des publics, Considérant la convention signée le 16 juillet 2020 pour deux ans, de mise à disposition de deux agents du Conseil départemental des Yvelines auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, en tant que « facilitateurs d’accès aux droits Caf »,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132523-DE-1-1
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Considérant que dans l’attente de la finalisation de la version définitive de la prochaine convention et afin de ne pas entraîner de rupture dans le déroulé de cette mission, il convient de prolonger la convention de mise à disposition des deux agents du Département auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines. APRES EN AVOIR DELIBERE Décide de proroger par voie d’avenant la convention de mise à disposition, auprès de la Caisse d’allocations familiales des Yvelines, de deux travailleurs sociaux, agents titulaires de catégorie A, dénommés « facilitateurs d’accès aux droits » annexée à la présente délibération, signée le 16 juillet 2020 entre le Département des Yvelines et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines jusqu’à la signature de la convention entre les mêmes parties et portant sur le même objet. Approuve les termes de l’avenant à ladite convention de mise à disposition, annexé à la présente délibération, à conclure entre le Département et la Caisse d’allocations familiales des Yvelines. Autorise le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE DEUX AGENTS DU DEPARTEMENT AUPRES DE LA CAFY
Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132523-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132523-DE-1-1
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