MISE EN LIGNE LE 6 OCTOBRE 2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CP-7801
CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 21 septembre 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 21 septembre 2022
COMMISSION PERMANENTE Séance du vendredi 30 septembre 2022 POLITIQUE D04 Moyens financiers ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 A DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (1 855 €) LA COMMISSION PERMANENTE, Sur le rapport de M Olivier Lebrun Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les article L. 1111-2 et L. 3211-2, Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la délibération du Conseil général en date du 26 mai 1989 relative aux subventions départementales de fonctionnement aux associations pour l’organisation de leur congrès et les relations publiques, Vu la délibération du Conseil Général en date du 24 octobre 1997 relative à la revalorisation du plafond de la dépense s’appliquant aux frais d’acquisition de drapeaux pour les associations d’anciens combattants et victimes de guerre, Vu la délibération du Conseil Général en date du 22 janvier 2009 relative à la revalorisation de la subvention annuelle de fonctionnement aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-9-6417.1 du 1 er juin 2021 portant délégation d’attributions du Conseil départemental à la Commission permanente, Vu les demandes de subventions de fonctionnement au titre de l’exercice 2022, présentées par les sections locales d’associations d’anciens combattants, d’associations départementales et de comités d’entente d’anciens combattants, déposées sous format papier, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental,
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1132521-DE-1-1
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Considérant la volonté du Département des Yvelines d’apporter son soutien financier aux associations d’anciens combattants et victimes de guerre, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve l’attribution de subventions de fonctionnement, au titre de l’exercice 2022, à des sections locales d’associations d’anciens combattants, d’associations départementales et de comités d’entente d’anciens combattants, pour un montant total de 1 855 €. Précise que la répartition des versements de cette subvention est dressée dans le tableau annexé à la présente délibération. Dit que la dépense totale, d’un montant de 1 855 €, sera imputée au chapitre 65, article 6574 du budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1132521-DE-1-1
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COMMISSION PERMANENTE
2022-CP-7801
Séance du vendredi 30 septembre 2022 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DÉPARTEMENTALES DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 A DES ASSOCIATIONS D'ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (1 855 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (33) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Nicole Bristol, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Guy Muller, Nathalie Pereira, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline WinocourLefevre, Cécile Zammit-Popescu. Absents excusés : Sonia Brau, Laurent Brosse, Bertrand Coquard, Eric Dumoulin, Josette Jean, Lorrain Merckaert, Karl Olive, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal.
Affichage le : 6 octobre 2022 Transmission préfecture le : 4 octobre 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220930-lmc1132521-DE-1-1 Du : 4 octobre 2022 Délibération exécutoire le : 6 octobre 2022
AR Préfecture du : 4 octobre 2022 N° : 078-227806460-20220930-lmc1132521-DE-1-1
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