REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7097
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Valor Viande - Augmentation de la durée de la garantie d'emprunt sans augmentation du capital restant dû (189K€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 3231-4, L. 3231-4-1, R. 3231-1, L. 3211-1, L. 3221-1, L. 3131-1, L. 3131-2, R. 3131-1, Vu le Code des relations entre le public et l’administration Vu l'article R. 221-19 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 2298 du Code Civil, Vu la délibération n° 2015-CD-1-5024.1 en date du 17 avril 2015 accordant une garantie d’emprunt en faveur de la SCIC Valor Viande pour son installation dans un atelier de découpe et de transformation de viandes à Gazeran, Vu la convention de garantie d’emprunt conclue entre le Département des Yvelines et la SCIC Valor Viande le 10 août 2015, Vu le contrat de prêts conclu par la SCIC Valor Viande avec le Crédit agricole portant sur les deux prêts de 447 749 € et 142 960 € pour une durée respective de 15 et 7 ans, Vu la demande de la SCIC Valor Viande sollicitant auprès du Crédit Agricole le réaménagement des prêts référencés dans la présente délibération, initialement garantis par le Département des Yvelines, Vu les avenants au contrat de prêt conclu entre la SCIC Valor Viande et le Crédit Agricole, le 24 et 28 mai 2022, joint en annexe de la présente délibération, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Sa commission des Finances des affaires européennes et générales entendue
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132489-DE-1-1
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Considérant que la SCIC Valor Viande, présente sur le territoire de Rambouillet, participe à la mise en place d’activités en circuit court et permet aux éleveurs de vendre aux habitants une viande locale de qualité, répondant ainsi aux attentes des consommateurs, Considérant que l’activité de la SCIC Valor Viande est montée progressivement en puissance sans que cette réussite ne se traduise dans ses résultats et ni dans sa trésorerie, Considérant que le poids de la dette s’est révélé trop élevé au regard des capacités de remboursement de la SCIC Valor Viande, et que la rentabilité dégagée par son activité est insuffisante, Considérant la négociation obtenue par la SCIC Valor Viande auprès du Crédit Agricole un ré-étalement de l’ensemble de sa dette sur 12 ans, Considérant que ce réaménagement n’emporte pas novation de la création initiale, Considérant la volonté du Département d’accompagner la SCIC Valor Viande dans la restructuration de sa dette, lui permettant ainsi d’honorer les échéances de ses prêts, APRES EN AVOIR DELIBERE Modifie les garanties initialement accordées à la SCIC Valor Viande auprès du Crédit Agricole par délibération en date du 17 avril 2015, le capital garanti restant dû étant inchangé. Rappelle que le Département a accordé sa garantie à hauteur de 50 % à la SCIC Valor Viande pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 590 709 euros, dans les conditions du contrat des contrats de prêts n°698011et n°697998 , ainsi que de la convention de garantie d’emprunt en date du 16 mars 2016. Décide de garantir les prêts réaménagés n°698011 et n°697998, par le Crédit agricole, dans les conditions des propositions d’avenants, ainsi que de l’avenant n°1 de la convention de garantie d’emprunts, dont les principales caractéristiques sont les suivantes : -
Prêt n° : 698011
Date de la première échéance : 20/08/2022 Montant initial du prêt : 142 960 euros Montant du prêt réaménagé : 56 614,21 euros Durée initiale du prêt : 84 mois Durée du prêt réaménagé : 144 mois Périodicité des échéances : mensuelle Type de taux d’intérêt : fixe Taux d’intérêt maximum : 1.45% l’an -
Prêt n° : 697998
Date de la première échéance: 25/08/2022 Montant initial du prêt : 447 749 euros Montant du prêt réaménagé : 322 083.58 euros Durée initiale du prêt : 180 mois Durée du prêt réaménagé : 144 mois Périodicité des échéances : mensuelle Type de taux d’intérêt : fixe Taux d’intérêt maximum : 1.80% l’an
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132489-DE-1-1
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Approuve les garanties accordées pour chaque ligne des prêts réaménagées, à hauteur de la quotité indiquée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par la SCIC Valor Viande (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé), ainsi que les intérêts moratoires qui seraient encourus au titre des prêts réaménagés. Approuve la garantie accordée à première demande sur notification de l'impayé par lettre simple du Crédit Agricole, le Département renonçant au bénéfice de discussion. S’engage à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. Autorise Monsieur le Président du Conseil Départemental l’avenant à la convention de garantie d’emprunt ci-annexée, et à intervenir aux avenants des contrats de prêt réaménagés entre le Crédit Agricole et la SCIC Valor Viande, ainsi que pour tous les documents y afférents. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132489-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Valor Viande - Augmentation de la durée de la garantie d'emprunt sans augmentation du capital restant dû (189K€) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132489-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132489-DE-1-1
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