REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7096
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS RETRAIT DE LA DECISION ALLOUANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LA RUCHE (21 440 EUROS)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu la délibération n°°2022-CP-7675 adoptée le 11 mai 2022 par la Commission permanente accordant une subvention de 21 440 € à l’association La Ruche sise 7 place Christiane Frahier à Saint-Germain-en-Laye (78100), Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département des Yvelines a entendu soutenir un projet d’accompagnement de travailleurs indépendants bénéficiaires du revenu de solidarité active qui se heurtent à des difficultés afin de les amener à réfléchir sur une éventuelle nouvelle orientation professionnelle en versant une subvention de 21 440 € à l’association La Ruche sise 7 place Christiane Frahier à Saint-Germainen-Laye (78100) ; Considérant que l’association La Ruche a présenté sa demande de subvention pour le compte de l’un des membres de son réseau de partenaires mais qu’à aucun moment l’action ne devait être portée et mise en œuvre par elle ; Considérant qu’au regard de cette erreur, l’association « ICI et 2 mains » porteuse du projet a régularisé auprès du Département une demande de subvention pour un même montant faisant l’objet d’une délibération soumise à l’approbation de l’Assemblée départementale lors de sa séance du 24 juin 2022 ; AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132469-DE-1-1
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Considérant qu’il est nécessaire de rétablir l’ordre juridique en retirant la décision illégale ayant accordé une subvention à une association ayant présenté une demande en ce sens alors qu’elle n’était pas porteuse du projet et n’entendait pas réaliser l’action objet de la subvention ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Décide de retirer la délibération n°2022-CP-7675 adoptée le 11 mai 2022 par la Commission permanente allouant une subvention départementale d’un montant de 21 440 € à l’association La Ruche Saint Germain, sise 7 place Christiane Frahier à Saint-Germain-en-Laye (78100). La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132469-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 RETRAIT DE LA DECISION ALLOUANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LA RUCHE (21 440 EUROS) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Sonia BRAU
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132469-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132469-DE-1-1
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