REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7096
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE B01 ACCUEIL DES USAGERS ET PILOTAGE DES SOLIDARITÉS RETRAIT DE LA DECISION ALLOUANT UNE SUBVENTION A L'ASSOCIATION LA RUCHE (21 440 EUROS)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code des relations entre le public et l’administration ; Vu la délibération n°°2022-CP-7675 adoptée le 11 mai 2022 par la Commission permanente accordant une subvention de 21 440 € à l’association La Ruche sise 7 place Christiane Frahier à Saint-Germain-en-Laye (78100), Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant qu’au titre de sa politique d’action sociale et de logement, d’insertion et de prévention en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des familles, le Département des Yvelines a entendu soutenir un projet d’accompagnement de travailleurs indépendants bénéficiaires du revenu de solidarité active qui se heurtent à des difficultés afin de les amener à réfléchir sur une éventuelle nouvelle orientation professionnelle en versant une subvention de 21 440 € à l’association La Ruche sise 7 place Christiane Frahier à Saint-Germainen-Laye (78100) ; Considérant que l’association La Ruche a présenté sa demande de subvention pour le compte de l’un des membres de son réseau de partenaires mais qu’à aucun moment l’action ne devait être portée et mise en œuvre par elle ; Considérant qu’au regard de cette erreur, l’association « ICI et 2 mains » porteuse du projet a régularisé auprès du Département une demande de subvention pour un même montant faisant l’objet d’une délibération soumise à l’approbation de l’Assemblée départementale lors de sa séance du 24 juin 2022 ; AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132469-DE-1-1
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