REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7043
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTION AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION DE LA CNSA POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES D'AIDE A DOMICILE (SAAD) DES YVELINES POUR L'ANNEE 2022
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-4-6288.1 du 11 décembre 2020 approuvant le Programme Départemental d’Insertion (PDI) 2021-2023 du groupement d’intérêt public Activity, Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant l’engagement du département des Yvelines à mettre en œuvre un programme de modernisation et de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile, afin d’apporter une réponse aux enjeux de structuration de l’offre de services d’aide à domicile, ainsi qu’aux besoins en recrutement urgents des structures ; Considérant, en outre, le soutien de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) dans le cadre du « fonds d’intervention » consacré notamment au cofinancement des actions de modernisation des AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132418-DE-1-1
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