REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7043
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE B02 AUTONOMIE CONVENTION AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION DE LA CNSA POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES D'AIDE A DOMICILE (SAAD) DES YVELINES POUR L'ANNEE 2022
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’action sociale et des familles, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2018-CD-4-5798.1 en date du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d’organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2021-CD-4-6507.1 du 28 mai 2021 approuvant le Programme Départemental de l’Autonomie 2021-2023 Yvelines-Hauts-de-Seine du groupement d’intérêt public « Agence interdépartementale de l’autonomie Yvelines & Hauts-de-Seine », Vu la délibération du Conseil départemental n°2020-CD-4-6288.1 du 11 décembre 2020 approuvant le Programme Départemental d’Insertion (PDI) 2021-2023 du groupement d’intérêt public Activity, Vu l’annexe de la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant l’engagement du département des Yvelines à mettre en œuvre un programme de modernisation et de professionnalisation du secteur de l’aide à domicile, afin d’apporter une réponse aux enjeux de structuration de l’offre de services d’aide à domicile, ainsi qu’aux besoins en recrutement urgents des structures ; Considérant, en outre, le soutien de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) dans le cadre du « fonds d’intervention » consacré notamment au cofinancement des actions de modernisation des AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132418-DE-1-1
2022-CD-4-7043 : 1/3
services d’aide et d’accompagnement à domicile, de professionnalisation du personnel de ce secteur et de formation des accueillants familiaux ; Considérant que le département des Yvelines souhaite mobiliser ce « fonds d’intervention » de la CNSA pour contribuer au financement de son programme d’actions et qu’il convient, pour ce faire, de conclure une convention avec la CNSA pour l’année 2022 ; Considérant par ailleurs l’engagement de la Direction Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) au financement de ce programme d’actions ; Considérant enfin que le Département a confié au groupement d’intérêt public (GIP) Agence AutonomY ainsi qu’au GIP ActivitY la mise en œuvre opérationnelle de ce programme d’actions. APRES EN AVOIR DELIBERE Prend acte du programme d’actions de modernisation et de professionnalisation des services et des professionnels de l’aide à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, portant sur les points suivants : Axe 1 : Structuration de l’offre du secteur de l’aide a domicile Axe 2 : Modernisation du secteur de l’aide a domicile Axe 3 : Professionnalisation personnels des SAAD Axe 4 : Accompagnement des proches aidants Axe 5 : Formation des accueillants familiaux Axe 6 : Pilotage de la convention Dit que le financement du programme d’actions pour le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap d’un coût total prévisionnel de 1 178 220 € sera assuré par : - une participation de la CNSA à hauteur de de 721 316 €, - une participation du Département des Yvelines à hauteur de de 346 904 €, - une participation de la Direction interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) à hauteur de 110 000€. Approuve les termes de la convention à conclure entre la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) et le Département des Yvelines, relative au financement du programme d’actions pour le soutien à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap au titre du « fonds d’intervention » du budget de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) pour l’exercice 2022, annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exception de ceux ayant une incidence financière. Précise que le Département des Yvelines reversera 808 020 € au GIP AutonomY et 220 000 € au GIP Activity pour la mise en œuvre opérationnelle du programme d’actions, dans le cadre des dotations annuelles que le Département verse à chacun de ces GIP au titre de l’année 2022. Dit que les recettes seront imputées au chapitre 74, article 74818 du budget départemental 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132418-DE-1-1
2022-CD-4-7043 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-4-7043
Séance du vendredi 24 juin 2022 CONVENTION AU TITRE DU FONDS D'INTERVENTION DE LA CNSA POUR LA MODERNISATION ET LA PROFESSIONNALISATION DES SERVICES D'AIDE A DOMICILE (SAAD) DES YVELINES POUR L'ANNEE 2022 Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132418-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132418-DE-1-1
2022-CD-4-7043 : 3/3