REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-4-7041
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE C01 PROTECTION DE L'ENFANCE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION "OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS" (OSE) POUR LA CONSTRUCTION D'HEBERGEMENT ASE (712 789 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’action sociale et des familles ; Vu le code de la construction et de l’habitation ; Vu la délibération n° 2014-CG-4-4638.1 du Conseil général du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d'attribution des subventions d'investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération n° 2017-CD-4-5594.1 du Conseil départemental du 30 juin 2017 modifiant les articles 7 et 9 de la délibération du 18 décembre 2014 relative au nouveau dispositif d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines ; Vu la délibération n°2018-CD-4-5798.1 du Conseil départemental du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental d'organisation sociale et médico-sociale Yvelines/Hauts-de-Seine 2018-2022, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2021-CD-1-6430.1 du 19 mars 2021 portant adoption du budget primitif 2021 ; Vu l’arrêté n° 2001-EQP-21 du 22 mai 2001 portant autorisation de création de l’établissement « Ensemble » géré par l’association L’Œuvre de Secours aux Enfants ; Vu l’arrêté n° 2019-PESMS-98 du 2 janvier 2019 portant modification de l’autorisation de l’établissement « Ensemble » géré par l’association L’Œuvre de Secours aux Enfants afin de prolonger l’autorisation jusqu’au 2 janvier 2032; Vu l’arrêté n°2021-DEJE-004 du 1er juin 2021 portant extension de la capacité de l’établissement « Ensemble » géré par l’association L’Œuvre de Secours aux Enfants; Vu l’arrêté n°2021-DEJE-045 du 22 octobre 2021 portant extension de la capacité de l’établissement « Ensemble » géré par l’association L’Œuvre de Secours aux Enfants;
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132417-DE-1-1
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Vu le règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions ; Vu la demande de subvention formulée par l’association « Œuvre de Secours aux Enfants » sise 117 rue du Faubourg du Temple à Paris (75010) en date du 9 septembre 2021 tendant à obtenir une subvention départementale d’investissement pour des travaux de restructuration et d’acquisition d’équipements dans son établissement « Ensemble » sis 31 rue de Bergette à Saint Germain en Laye (78 100) ; Vu l’autorisation donnée par le Département à l’association le 3 juillet 2020 lui permettant de commencer les travaux avant la notification d’attribution de la subvention ; Vu les annexes à la présente délibération ; Vu le rapport de Monsieur le Président du conseil départemental ; Sa Commission Emploi, Affaires sanitaires, familiales et sociales entendue ; Sa Commission des Finances, des Affaires européennes et générales consultée ; Considérant que les bâtiments du foyer « Ensemble » gérés par l’association « Œuvre de Secours aux Enfants » présentent un état de vétusté nécessitant des travaux de rénovation mais également de mise aux normes afin de maintenir la sécurité des enfants et la qualité de leur prise en charge ; Considérant que cet état de vétusté parfois prononcé, notamment d’une partie de la toiture, d’espaces commun comme la salle d’activité ou parfois de chambres, mais également la buanderie ou le local technique ont imposé au gestionnaire de solliciter auprès du Département une autorisation d’engager les travaux en urgence de manière anticipée avant même de déposer une demande de subvention d’investissement pour l’ensemble des travaux, urgents et non urgents, comme entre autre le changement d’une chaudière, de radiateurs, d’huisseries plus isolantes, la redistribution de certains espaces, mais également pour l’achat d’équipement, pour notamment la cuisine et les chambres ; Considérant qu’au regard de l’urgence un accord a été donné pour un démarrage des travaux les plus urgents indispensables pour maintenir une activité dans des conditions sécures ; Considérant que l’ensemble du programme de travaux et d’acquisition d’équipements est éligible au dispositif d’attribution des subventions départementales d’investissement au bénéfice des établissements sociaux et médico sociaux relevant de la compétence du Département des Yvelines, approuvé par l’assemblée départemental le 18 décembre 2014 et modifié le 30 juin 2017, en vertu duquel le Département est notamment compétent pour subventionner des travaux de restructuration, de modernisation des établissements d’hébergement de mineurs au titre de la protection de l’enfance qu’ils soient de statut public ou privé, à but lucratif ou non lucratif ; Considérant en outre, qu’au regard de l’urgence et de la nature des travaux nécessaires au maintien de la sécurité des jeunes confiés au service de l’aide sociale à l’enfance du Département des Yvelines et de la qualité de leur prise en charge, il est envisagé de déroger, pour la détermination du montant de la subvention d’investissement à accorder à l’association « Œuvre de Secours aux Enfants », au dispositif départemental susmentionné, qui prévoit un plafond de 15 000 € par place, dans la limite de 20 % maximum de la dépense des travaux HT. Considérant que dans ce cadre, il convient de contribuer à la mise en œuvre de cette opération par l’attribution d’une subvention départementale d’investissement, APRES EN AVOIR DELIBERE,
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Décide, à titre exceptionnel et dérogatoire, d’accorder une subvention supérieure à la limite posée par le dispositif départemental d’attribution des subventions d’investissement aux établissements sociaux et médico-sociaux de la compétence du Département des Yvelines et de valider le commencement des travaux urgents avant même la présentation par l’association « Œuvre de Secours aux Enfants » sise 117, rue du Faubourg du Temple à Paris (75003) de sa demande de subvention objet de la présente ; Décide l’attribution à l’association « Œuvre de Secours aux Enfants » d’une subvention départementale d’investissement, d’un montant total de 712 789 €, pour le financement de travaux de rénovation, de mise aux normes, de restructuration de ses locaux et d’acquisition d’équipement, pour l’établissement Ensemble situé 31 rue de Bergette à Saint Germain en Laye, dont le coût prévisionnel global est estimé à 1 688 500 € TTC. Les modalités de versement de cette subvention sont les suivantes : - 356 394,50 €, soit 50% de la subvention pour les dépenses relatives aux travaux réalisés et prévus dans le cadre de la convention, sur les années 2020 et 2021, sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réglées, - 356 394,50 €, soit le solde de la subvention, sur présentation de la déclaration d’achèvement de l’opération. dans les conditions fixées dans la convention à régulariser entre le Département et l’association « Œuvre de Secours aux Enfants ». Approuve les termes de la convention relative à l’attribution d’une subvention départementale d’investissement annexée à la présente délibération à conclure entre le Département des Yvelines et l’association « Œuvre de Secours aux Enfants » pour des travaux de restructuration de ses locaux et l’acquisition d’équipements dans son établissement « Ensemble ». Autorise Monsieur le Président du conseil départemental à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits correspondants seront imputés au chapitre 204, article 20422 du budget départemental 2022 et suivants. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Séance du vendredi 24 juin 2022 SUBVENTION D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION "OEUVRE DE SECOURS AUX ENFANTS" (OSE) POUR LA CONSTRUCTION D'HEBERGEMENT ASE (712 789 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132417-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132417-DE-1-1
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