REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7027
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Communes fusionnées : attribution d'une subvention à la commune nouvelle de Notre-Damede-la-Mer (290 815 €) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5791.1 en date du 29 juin 2018 relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5803.1 en date du 28 septembre 2018 relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022, Vu la délibération du 3 mars 2022 de la commune de Notre-Dame-de-la-Mer sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre de « l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 », Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Sa Commission Contrats avec les Communes et leurs Etablissements Publics consultée, Considérant que « l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 » a vocation à financer les AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132259-DE-1-1
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