REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7027
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Communes fusionnées : attribution d'une subvention à la commune nouvelle de Notre-Damede-la-Mer (290 815 €) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, Vu la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, Vu la circulaire du 16 mars 2018 relative au développement des communes nouvelles en 2018, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-5-5791.1 en date du 29 juin 2018 relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’ingénierie des communes fusionnées 2018/2021, Vu la délibération du Conseil départemental n°2018-CD-6-5803.1 en date du 28 septembre 2018 relative à la création d’un dispositif départemental d’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022, Vu la délibération du 3 mars 2022 de la commune de Notre-Dame-de-la-Mer sollicitant une subvention auprès du Département dans le cadre de « l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 », Vu le Règlement budgétaire et financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Sa Commission Contrats avec les Communes et leurs Etablissements Publics consultée, Considérant que « l’aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 » a vocation à financer les AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132259-DE-1-1
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dépenses d’investissement portées par les communes nouvelles pour optimiser leur organisation territoriale, Considérant la volonté du Département d’intensifier son soutien au financement des équipements et espaces publics de proximité pour maintenir et améliorer les services publics existants d’une part et pour développer de nouveaux services à la population d’autre part,
Considérant qu’il convient d’accompagner la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer dans son opération de requalification de ses espaces publics, APRES EN AVOIR DELIBERE, Accorde une subvention de 290 815€ à la commune nouvelle de Notre-Dame-de-la-Mer au titre du dispositif « aide à l’investissement des communes fusionnées 2019/2022 », selon les modalités prévues à la convention annexée à la présente délibération. Approuve les termes de la convention de financement annexée à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputées au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132259-DE-1-1
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Communes fusionnées : attribution d'une subvention à la commune nouvelle de Notre-Damede-la-Mer (290 815 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132259-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132259-DE-1-1
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