REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7018
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Contrat de développement Yvelines + de Marly-le-Roi (2 316 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 1111-10 et L. 3211-1, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 en date du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu la délibération du Conseil départemental n°2019-CD-6-6037.1 en date du 20 décembre 2019 relative à la création du « Contrat de développement Yvelines +», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est supérieure à 15 000 habitants, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la décision du Maire de la commune de Marly-le-Roi n°2022-011 en date du 22 février 2021 approuvant les opérations présentées au titre du Contrat de Développement Yvelines + et sollicitant le financement du Département, Vu le courrier du 4 février 2021 de la commune de Marly-le-Roi sollicitant un financement du Département au titre du dispositif « Contrat de Développement Yvelines+ », Vu le dossier de demande relative au « Contrat de Développement Yvelines+ » présenté par la commune Marly-le-Roi, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant que les opérations de la commune de Marly-le-Roi concourent à une valorisation du patrimoine culturel et à une meilleure offre de services par la rénovation du conservatoire de musique Roger Bourdin, la restauration de l’Hôtel Couvé, la rénovation et l’agrandissement du Pôle Jeunesse ainsi que la rénovation et l’agrandissement du terrain synthétique du stade du Chenil,
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132256-DE-1-1
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APRES EN AVOIR DELIBERE, Accorde une subvention d’un montant plafond de 2 316 000 € à la commune de Marly-le-Roi au titre du « Contrat de développement Yvelines + » (CDY+), selon les modalités prévues au contrat et au tableau financier annexés à la présente délibération. Approuve les termes du Contrat de Développement Yvelines + de la Commune de Marly-le-Roi, annexé à la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit contrat ainsi que ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, articles 204142 et 204112 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132256-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Contrat de développement Yvelines + de Marly-le-Roi (2 316 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Sonia BRAU
Votent POUR (41) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prend pas part au vote (1) : Stéphanie Thieyre. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 30 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132256-DE-1-1 Du : 30 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132256-DE-1-1
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