REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7067
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D01 RESSOURCES HUMAINES Mise à jour de la nomenclature RIFSEEP et évolution des plafonds annuels pour les ingénieurs territoriaux LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-13, et L. 714-4 à L. 471-13, Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu l’arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1 er groupe et du 2ème groupe des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération du Conseil départemental n°2022-CD-1-6985 en date du 22 avril 2022 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), Vu l’avis du comité technique du 9 juin 2022,
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132252-DE-1-1
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Vu le tableau des effectifs, Vu les crédits inscrits au budget, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport du Président du Conseil départemental, Sa Commission des Finances, des Affaires Européennes et Générales entendue, Considérant que, depuis 2020, la mise en œuvre des enjeux stratégiques du Département des Yvelines et de ses politiques sociales s’est accompagnée par des réorganisations de services, l’émergence de nouveaux métiers et l’évolution des missions remplies par certaines fonctions associées, Considérant que ces évolutions rendent nécessaire la révision de l’annexe n°2, relative à la « LISTE DES GROUPES FONCTIONNELS ET DES FONCTIONS ASSOCIEES », de la délibération n°2022-CD-1-6985 en date du 22 avril 2022, favorisant ainsi une équité de traitement entre des collaborateurs exerçant des fonctions de même niveau de responsabilité et de contribution, Considérant qu’il convient également de revaloriser les montants des plafonds annuels du RIFSEEP des ingénieurs territoriaux du Département pour tenir compte de l’augmentation de ces montants fixée par l’arrêté du 5 novembre 2021, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les mises à jour des annexes n°2, n°3 et n°4 de la délibération de Conseil départemental n°2022CD-1-6985 du 22 avril 2022 portant mise à jour du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), figurant en annexes de la présente délibération. Dit que les montants des plafonds annuels évolueront selon les mêmes conditions que pour les personnels civils de l'Etat. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à mettre à jour les annexes n°3 et n°4 de la délibération de Conseil départemental des Yvelines n°2022-CD-1-6985 du 22 avril 2022 à chaque évolution des montants des plafonds annuels réglementaires. Dit que les dépenses seront imputées au chapitre 012, articles 64111, 64118, 64131, 64138, 645 et 647. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132252-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Mise à jour de la nomenclature RIFSEEP et évolution des plafonds annuels pour les ingénieurs territoriaux Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132252-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132252-DE-1-1
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