REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7098
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE INGENIERY : adoption de l'avenant n°1 à la convention annuelle de partenariat 2022 (350 000 €) LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil départemental n°2006-CG-5-325.1 du 12 juillet 2006 portant adoption du Schéma départemental d’aménagement pour un développement équilibré des Yvelines (SDADEY), Vu la délibération du Conseil départemental n°2014-CG-5-4410.1 du 23 mai 2014 portant création d’une agence technique d’aide aux communes dénommée « Agence d’Ingénierie départementale – IngénierY’», Vu la délibération du Conseil départemental n°2014-CG-5-4497.1 du 11 juillet 2014 portant adhésion du Département des Yvelines à l’Agence d’ingénierie départementale d’aide aux communes – IngénierY’, Vu la délibération 2021-CD-5-6769 votée le 17 décembre 2021 adoptant la convention annuelle de partenariat 2022 entre le Conseil départemental et l’Agence technique départementale d’aide aux communes - IngénierY’, Vu le Règlement Budgétaire et Financier du Département en vigueur fixant les principes de financement des subventions, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du Territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la volonté du Département de soutenir les territoires ruraux dans le cadre de sa mission de solidarité territoriale en accompagnant les collectivités yvelinoises dans leurs besoins en ingénierie technique, juridique, administrative et financière,
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132233-DE-1-1
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Considérant la forte croissance des activités d’IngénierY’ en 2022 et leur prochain élargissement aux projets de développement territorial durable, générant de nouvelles sollicitations de la part des collectivités rurales adhérentes, Considérant la nécessité, du fait de cette croissance des activités, de réévaluer le montant de la subvention départementale attribuée à IngénierY’ pour l’année 2022, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve l’attribution à l’Agence technique départementale d’aide aux collectivités IngénierY’ d’une subvention en fonctionnement réévaluée de 350 000 €, portant le montant total de celle-ci à 1 030 000 € au titre de l’année 2022. Approuve en conséquence les termes de l’avenant n°1 à la convention annuelle de partenariat 2022 entre le Conseil départemental et l’Agence IngénierY’. Autorise le Président du Conseil départemental ou son représentant à signer ledit avenant, annexé à la présente délibération. Rappelle que le Département des Yvelines met à disposition d’IngénierY’ à titre gratuit 10 agents fonctionnaires territoriaux dont la rémunération est évaluée à 535 000 € au 1 er janvier 2022, ainsi que 9 véhicules et l’accès à ses services techniques et de communication. Précise que le solde de la subvention sera versé en une fois à l’Agence IngénierY’ au dernier quadrimestre 2022 sur la base des prévisions de réalisation de fin d’année. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 65, article 65737 du budget départemental, sous réserve du vote du budget supplémentaire 2022. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132233-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 INGENIERY : adoption de l'avenant n°1 à la convention annuelle de partenariat 2022 (350 000 €) Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire : Sonia BRAU
Votent POUR (31) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Pierre Bédier, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Suzanne Jaunet, Joséphine Kollmannsberger, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Stéphanie Thieyre, Cécile Zammit-Popescu. Ne Prennent pas part au vote (11) : Geoffroy Bax de Keating, Philippe Benassaya, Bertrand Coquard, Clarisse Demont, Cécile Dumoulin, Grégory Garestier, Marc Herz, Josette Jean, Olivier Lebrun, Patrick Stefanini, Pauline Winocour-Lefevre. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 30 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132233-DE-1-1 Du : 30 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 30 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132233-DE-1-1
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