REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7033
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption des conventions et avenant encadrant le cofinancement Région/Département des contrats ruraux LE CONSEIL DEPAREMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-9, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative à la modification du règlement des Contrats Ruraux, signée le 18 janvier 2018 par le Département des Yvelines, Vu la CTEC relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régionaux permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements franciliens, signée le 10 septembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu l’avenant n°1 à la CTEC relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régionaux permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements franciliens, signée le 10 décembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu la CTEC des compétences relative au financement des actions en faveur du développement de l’usage du vélo en Ile-de-France permettant le cumul de subventions entre la Région et le Département, signée le 10 décembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5964.1 du 18 octobre 2019 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 19 novembre 2021 relative au Contrat Rural et approuvant la CTEC permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements franciliens et entérinant la revalorisation du Contrat Rural, Vu la délibération du Conseil départemental du 22 avril 2022 relative au Contrat Rural et approuvant la CTEC permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements franciliens et entérinant la AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132185-DE-1-1
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revalorisation du Contrat Rural, Vu la délibération du Conseil départemental du 22 avril 2022 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu l’avis favorable de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) du 21 mars 2022, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant l’avenant n°1 à la CTEC relative à la modification du règlement des Contrats Ruraux et la CTEC relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional, Vu les annexes à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la détermination du Département des Yvelines de contribuer, en secteur rural, au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant l’action volontariste du Département en faveur des collectivités de l’espace rural concrétisée, dès 2015, par la création de l’agence Ingéniér’Y afin d’accompagner leurs projets, et accentuée en 2019 par l’adoption du « Contrat Rural Yvelines + » apportant un financement complémentaire au Contrat Rural, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement de toutes les communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve les termes du règlement modifié des Contrats Ruraux annexé à la présente délibération (annexe 1). Approuve les termes du règlement modifié des Contrats Ruraux Yvelines+ annexé à la présente délibération (annexe 2). Approuve les termes de l’avenant n°1 à la CTEC relative à la modification du règlement des Contrats Ruraux annexé à la présente délibération (annexe 3). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Approuve les termes de la CTEC relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional annexée à la présente délibération (annexe 4). Approuve les termes de la CTEC relative au dispositif de soutien aux projets cyclables, annexée à la présente délibération (annexes 5, 5.1, 5.2). Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdites CTEC et leurs avenants éventuels, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Rappelle que les subventions attribuées au titre du Contrat Rural sont cumulables avec celles attribuées au titre du dispositif complémentaire Contrat Rural Yvelines+, mais qu’elles ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projets ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132185-DE-1-1
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Dit que le rapport est sans incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132185-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Adoption des conventions et avenant encadrant le cofinancement Région/Département des contrats ruraux Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132185-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132185-DE-1-1
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