REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7033
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption des conventions et avenant encadrant le cofinancement Région/Département des contrats ruraux LE CONSEIL DEPAREMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-9, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative à la modification du règlement des Contrats Ruraux, signée le 18 janvier 2018 par le Département des Yvelines, Vu la CTEC relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régionaux permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements franciliens, signée le 10 septembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu l’avenant n°1 à la CTEC relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régionaux permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements franciliens, signée le 10 décembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu la CTEC des compétences relative au financement des actions en faveur du développement de l’usage du vélo en Ile-de-France permettant le cumul de subventions entre la Région et le Département, signée le 10 décembre 2018 par le Département des Yvelines, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5923.1 du 28 juin 2019 relative à la création du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2019-CD-6-5964.1 du 18 octobre 2019 relative à la modification du Contrat Rural Yvelines +, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France du 19 novembre 2021 relative au Contrat Rural et approuvant la CTEC permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements franciliens et entérinant la revalorisation du Contrat Rural, Vu la délibération du Conseil départemental du 22 avril 2022 relative au Contrat Rural et approuvant la CTEC permettant le cumul de subventions entre la Région et les départements franciliens et entérinant la AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132185-DE-1-1
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