REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-6962
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A01 ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE Convention particulière de partenariat entre le Département des Yvelines et l'École Nationale Supérieure des Mines de Paris pour l'année 2022 LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-2 et L. 1111-4 et L. 32111, Vu le Code de l’éducation et notamment ses articles L. 216-11 et L. 711-1, Vu la convention d’engagements réciproques entre le Département des Yvelines et Mines Paris signée le 18 octobre 2018 pour l’implantation d’un campus innovation à Versailles-Satory, Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 29 mars 2019 adoptant l’opération de construction « Campus innovation Mines Paris » à Versailles Satory, Vu la convention étude de travaux pour l’implantation du « Campus Innovation Mines Paris » à Versailles Satory signée le 27 mai 2020, Vu la décision de l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris en date du 8 mars 2020 autorisant son directeur à signer la convention étude de travaux pour l’implantation du « Campus innovation Mines Paris » à Versailles Satory, Vu la décision de l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris en date du 4 décembre 2020 autorisant son directeur à signer l’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public départemental non constitutive de droits réels affectée à l’exercice de l’activité de service public d’enseignement supérieur et de recherche à Versailles Satory, entre le Département des Yvelines et l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris et ses annexes (et notamment le marché public global de performance), Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 5 février 2021 approuvant l’augmentation de l’autorisation de programme de 75 000 000€ TTC à 98 600 000€ TTC et autorisant le Président à signer l’Autorisation d’Occupation Temporaire du domaine public départemental non constitutive de droits réels affectée à l’exercice de l’activité de service public d’enseignement supérieur et de recherche à Versailles Satory, entre le Conseil départemental et l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris, Vu la convention cadre de partenariat entre le Département des Yvelines et l’Ecole Nationale Supérieure des Mines de Paris votée en Conseil Départemental le 28 mai 2021 et signée le 10 juin 2021, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132167-DE-1-1
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