REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-6-7038
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE Adoption de 4 CPY+ pour les communes de Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Meulan-enYvelines et Villepreux (2,9 M€)
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1, Vu la délibération n° 2019-CD-6-6037.1 du 20 décembre 2019 relative à l’adoption du règlement du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022», dédié aux communes et aux groupements de communes dont la population est comprise entre 2 000 et 15 000 habitants, Vu la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, signée le 10 septembre 2018 par le Département, Vu l’avenant n°1 à la convention d’exercice concerté des compétences (CTEC) étendant le cumul de subventions du Département et de la Région, pour un même projet, à tous les dispositifs d’aides en investissement mis en place au titre d’une politique sectorielle de la Région, signé le 10 décembre 2018 par le Département, Vu la délibération du Conseil régional d’Ile-de-France n° CR 2022-023 du 19 mai 2022 approuvant la convention territoriale d’exercice concerté des compétences (CTEC) relative au dispositif des Contrats d’Aménagement Régional permettant le cumul de subventions entre la région et les départements, approuvée par la délibération du Conseil départemental du 24 juin 2022, Vu le dossier de demande relatif au dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » présenté par les Communes de Croissy-sur-Seine, L’Etang-la-ville, Meulan-en-Yvelines et Villepreux, Vu l’autorisation de commencement anticipé des travaux sollicitée par la Commune de Villepreux, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu les annexes de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132160-DE-1-1
2022-CD-6-7038 : 1/3
Sa Commission des Contrats avec les communes et leurs établissements publics entendue, Considérant la volonté du Département des Yvelines de contribuer au maintien et au développement de services publics de qualité et de proximité pour les yvelinois, Considérant la volonté du Département des Yvelines de soutenir les projets d’investissement des communes et EPCI yvelinois en favorisant le cumul des financements du Département avec ceux de la Région, APRES EN AVOIR DELIBERE Accorde une subvention de 1 000 000 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Croissy-sur-Seine en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Accorde une subvention de 958 176 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de L’Etang-la-Ville en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Accorde une subvention de 155 535 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Meulan-en-Yvelines en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Accorde une subvention de 965 815 € au titre du dispositif « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » à la Commune de Villepreux en fixant la participation financière selon le tableau figurant en annexe 1 de la présente délibération. Approuve les termes des contrats de proximité Yvelines + des Communes de Croissy-sur-Seine, de L’Etang-la-Ville, de Meulan-en-Yvelines et de Villepreux joint en annexe 2, 3, 4 et 5 de la présente délibération. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer lesdits contrats et ses éventuels avenants, à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. Rappelle que les subventions attribuées au titre du « Contrat de Proximité Yvelines+ 2020-2022 » ne sont pas cumulables avec une autre aide du Département, qu’il s’agisse d’un dispositif de droit commun, d’un appel à projet ou d’une subvention exceptionnelle dans un cadre négocié. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204, article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132160-DE-1-1
2022-CD-6-7038 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-6-7038
Séance du vendredi 24 juin 2022 Adoption de 4 CPY+ pour les communes de Croissy-sur-Seine, L'Etang-la-Ville, Meulan-enYvelines et Villepreux (2,9 M€)
Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132160-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132160-DE-1-1
2022-CD-6-7038 : 3/3