REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7076
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE PARCELLES SISES BOULEVARD CARNOT A HARDRICOURT ET BOULEVARD DE LA MONTCIENT A MEULAN EN YVELINES AU PROFIT DE LA SOCIETE ELYTEA POUR UN MONTANT TOTAL DE 320 000 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu l’appel à candidature publié pendant 2 mois sur le site du Département le 4 février 2021, Vu le cahier des charges transmis par la Société Elytea lors de l’appel à candidature, réceptionné par le Département le 2 avril 2021, Vu l’offre de la société Elytéa en date du 2 avril 2021, Vu le procès-verbal d’attribution en date du 16 avril 2021 qui désigne la société Elytea comme lauréat de la consultation ouverte et publiée sur le site du Département pour la cession d’une assiette foncière située Boulevard Carnot sur la commune d’Hardricourt pour un montant de 320 000 € HT, Vu l’avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat en date du 3 mai 2022, Vu le courrier de la société Elytea en date du 30 mai 2022 demandant l’intégration de la parcelle AC n°472 située Boulevard de la Montcient sur la commune de Meulan-en-Yvelines afin de l’intégrer dans l’opération d’aménagement comme le prévoit le cahier des charges, Vu le courrier du Département en date du 2 juin 2022. Vu le document modificatif parcellaire cadastral en date du 16 mars 2022, Vu la délibération procédant au déclassement par anticipation des parcelles situées à Hardricourt en date du 1er octobre 2021
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132079-DE-1-1
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Vu la délibération procédant au déclassement par anticipation des parcelles situées à Meulan-en Yvelines en date du 22 mai 2022, Considérant que les parcelles ont été acquises par le Département des Yvelines, par actes administratifs du 8 mars 1983 et 16 octobre 1987 dans le cadre de la variante n°6 du projet de nouveau franchissement de la Seine, Considérant que le projet de nouveau franchissement de la Seine a été abandonné, Considérant que cette cession s’inscrit dans l’objectif de valorisation du patrimoine départemental non-bâti et non nécessaire à l’exercice de ses missions, Considérant que les parcelles B n°2600, 2602 et 2604 sises à Hardricourt ainsi que la parcelle AC n°472 sise à Meulan-en-Yvelines ne présentent plus d’utilité pour le Département, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Aménagement du territoire et Affaires rurales entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et Générales entendue, APRES EN AVOIR DELIBERE Décide la cession des parcelles, propriété du Département, cadastrées B n°2600 d’une superficie de 40 m², B n°2602 d’une superficie de 567 m² et B n°2604 d’une superficie de 1 043 m² sises à Hardricourt, ainsi que de la parcelle AC n°472 d’une superficie de 99 m² sise à Meulan-en-Yvelines, au profit de la société Elytea ou à toutes filiales dépendantes de ce groupe. Fixe le prix de cession des parcelles B n°2600, 2602 et 2604 et AC n° 472 à TROIS CENT VINGT MILLE EUROS (320 000 €). Précise que le projet présenté par la société Elytea, prévoit une surface de plancher de 1 291, 64m². Décide que toute attribution de surface de plancher supplémentaire à la société Elytea ou à toute société substituée, antérieurement ou postérieurement à l’acte de vente, aux termes d’une autorisation d’urbanisme définitive, fera l’objet d’un complément au prix calculé sur la base d’une valeur de 248 euros le m² de surface de plancher, indexé sur l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE. Dit que tous les frais afférents à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur. Dit que la recette correspondante de 320 000 € sera imputée au chapitre 77, article 775 du budget départemental. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié ainsi que tout document se rapportant à l’exécution de la présente délibération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132079-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 CESSION DE PARCELLES SISES BOULEVARD CARNOT A HARDRICOURT ET BOULEVARD DE LA MONTCIENT A MEULAN EN YVELINES AU PROFIT DE LA SOCIETE ELYTEA POUR UN MONTANT TOTAL DE 320 000 €. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132079-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132079-DE-1-1
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