REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7076
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE CESSION DE PARCELLES SISES BOULEVARD CARNOT A HARDRICOURT ET BOULEVARD DE LA MONTCIENT A MEULAN EN YVELINES AU PROFIT DE LA SOCIETE ELYTEA POUR UN MONTANT TOTAL DE 320 000 €. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 3213-1 et L. 3213-2, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2141-1, L. 3221-1 et L. 3211-14, Vu l’appel à candidature publié pendant 2 mois sur le site du Département le 4 février 2021, Vu le cahier des charges transmis par la Société Elytea lors de l’appel à candidature, réceptionné par le Département le 2 avril 2021, Vu l’offre de la société Elytéa en date du 2 avril 2021, Vu le procès-verbal d’attribution en date du 16 avril 2021 qui désigne la société Elytea comme lauréat de la consultation ouverte et publiée sur le site du Département pour la cession d’une assiette foncière située Boulevard Carnot sur la commune d’Hardricourt pour un montant de 320 000 € HT, Vu l’avis de la Direction de l'immobilier de l'Etat en date du 3 mai 2022, Vu le courrier de la société Elytea en date du 30 mai 2022 demandant l’intégration de la parcelle AC n°472 située Boulevard de la Montcient sur la commune de Meulan-en-Yvelines afin de l’intégrer dans l’opération d’aménagement comme le prévoit le cahier des charges, Vu le courrier du Département en date du 2 juin 2022. Vu le document modificatif parcellaire cadastral en date du 16 mars 2022, Vu la délibération procédant au déclassement par anticipation des parcelles situées à Hardricourt en date du 1er octobre 2021
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132079-DE-1-1
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