REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7087
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITION DE 5 PARCELLES A POISSY, PROPRIETE DE PSA, POUR LES BESOINS DU REAMENAGEMENT DU CARREFOUR "PIGOZZI" ET DE LA RUE TIMBAUD, POUR UN MONTANT TOTAL DE 3 557 EURO. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L1111-1 Vu le protocole d’accord du 11 avril 2022 entre PSA (STELLANTIS) et le Département des Yvelines, actant notamment la cession des parcelles cadastrées section AX n°274, AX n°271, AX n°270, 276 et 277 (superficie totale de 557 m²), sises à Poissy, Vu le courrier du 18 mai 2022 du Département des Yvelines proposant à PSA (STELLANTIS) l’acquisition des parcelles cadastrées section AX n°274, AX n°271, AX n°270, 276 et 277, sises à Poissy, pour un montant de 557 €, Vu l’accord de PSA (STELLANTIS) de l’offre d’acquisition du Département des Yvelines en date du 31 mai 2022, Vu l’avis et le mail de la Direction de l’Immobilier indiquant que la valeur vénal de 1 € du m² n’appelait pas d’observation, Considérant le protocole d’accord signé le 11 avril 2022 entre PSA (STELLANTIS) et le Département des Yvelines et notamment les accords sur les cessions foncières, Considérant les travaux d’aménagements routiers votés par le Département sur le secteur de la gare de Poissy et de l’usine PSA, Considérant que ces aménagements nécessitent l’acquisition de terrains auprès de PSA (STELLANTIS), Considérant l’intérêt public de ces aménagements, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132078-DE-1-1
2022-CD-5-7087 : 1/3
Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE l’acquisition des parcelles cadastrées section AX n°270 (125 m²), AX n°271 (298 m²), AX n°274 (29 m²), AX n°276 (45 m²) et AX n°277 (60 m²) sises à Poissy appartenant à PSA-STELLANTIS ou à toute autre filiale dépendante de ce groupe, et nécessaires aux projets d’aménagements du Carrefour « Pigozzi » et de la voie dite « Route Sud ». FIXE le prix d’acquisition à CINQ CENT CINQUANTE SEPT EUROS (557 €). PRECISE que tous les frais inhérents, estimés à 3 000 € sont à la charge du Département. DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 21 article 2151. AUTORISE Monsieur le Président du Conseil départemental à signer la promesse de vente et l’acte notarié d’acquisition, ainsi que tous documents relatifs à cette opération. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132078-DE-1-1
2022-CD-5-7087 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-5-7087
Séance du vendredi 24 juin 2022 ACQUISITION DE 5 PARCELLES A POISSY, PROPRIETE DE PSA, POUR LES BESOINS DU REAMENAGEMENT DU CARREFOUR "PIGOZZI" ET DE LA RUE TIMBAUD, POUR UN MONTANT TOTAL DE 3 557 EURO. Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132078-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132078-DE-1-1
2022-CD-5-7087 : 3/3