REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-5-7087
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A03 MOBILITÉ DURABLE ACQUISITION DE 5 PARCELLES A POISSY, PROPRIETE DE PSA, POUR LES BESOINS DU REAMENAGEMENT DU CARREFOUR "PIGOZZI" ET DE LA RUE TIMBAUD, POUR UN MONTANT TOTAL DE 3 557 EURO. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L1111-1 Vu le protocole d’accord du 11 avril 2022 entre PSA (STELLANTIS) et le Département des Yvelines, actant notamment la cession des parcelles cadastrées section AX n°274, AX n°271, AX n°270, 276 et 277 (superficie totale de 557 m²), sises à Poissy, Vu le courrier du 18 mai 2022 du Département des Yvelines proposant à PSA (STELLANTIS) l’acquisition des parcelles cadastrées section AX n°274, AX n°271, AX n°270, 276 et 277, sises à Poissy, pour un montant de 557 €, Vu l’accord de PSA (STELLANTIS) de l’offre d’acquisition du Département des Yvelines en date du 31 mai 2022, Vu l’avis et le mail de la Direction de l’Immobilier indiquant que la valeur vénal de 1 € du m² n’appelait pas d’observation, Considérant le protocole d’accord signé le 11 avril 2022 entre PSA (STELLANTIS) et le Département des Yvelines et notamment les accords sur les cessions foncières, Considérant les travaux d’aménagements routiers votés par le Département sur le secteur de la gare de Poissy et de l’usine PSA, Considérant que ces aménagements nécessitent l’acquisition de terrains auprès de PSA (STELLANTIS), Considérant l’intérêt public de ces aménagements, Sa commission Aménagement du Territoire et Affaires Rurales entendue, Sa commission des Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132078-DE-1-1
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