REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7024-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hautsde-Seine pour la fourniture de logiciels avec prestations associées Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.3211-1 et L.3211-2, L.5111-1 et L.5421-1, Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 à 2113-8, Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine ci-annexé, Vu le rapport du Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Finances et des Affaires Européennes et Générales consultée, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique,
APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine pour la passation et l’exécution de marchés ayant pour objet de satisfaire les besoins de leurs directions informatiques en matière de fourniture de logiciels avec prestations associées. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines et le Département des Hauts-de-Seine. Approuve la désignation du Département des Yvelines pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132047-DE-1-1
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