REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7046-2
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Groupement de commandes entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et l'établissement public interdépartemental 78/92 pour l'achat de prestations de formation en matière de prévention des risques professionnels, de santé et de sécurité au travail LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 3211-1 et L. 3211-2, L. 5111-1 et L.5421-1, Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, Vu la convention constitutive de groupement de commandes entre les départements des Yvelines, des Hautsde-Seine et de l’établissement public Yvelines/Hauts-de-Seine pour la passation de marchés relatifs à des prestations de formations en prévention des risques professionnels, santé et sécurité au travail, Vu l’annexe de la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générales entendue, Considérant la nécessité pour les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines et l’Etablissement public interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine de clarifier les droits, obligations et responsabilités de chacune des parties dans le cadre d’une convention de groupement de commandes pour la passation et l’exécution de marchés de formations en prévention des risques professionnels santé et sécurité au travail, APRES EN AVOIR DELIBERE, Approuve le principe d’un groupement de commandes entre les départements des Yvelines, des Hauts-deSeine et de l’établissement public Yvelines/Hauts-de-Seine pour la passation et l’exécution de marchés de formation en prévention des risques professionnels santé et sécurité au travail. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et l’établissement public Yvelines/Hauts-de-Seine. Approuve la désignation du Département des Hauts-de-Seine pour assurer les missions de coordonnateur du groupement telles que définies à l’article 2 de ladite convention. AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132043-DE-1-1
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Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ladite convention et ses éventuels avenants à l’exclusion de ceux ayant une incidence financière. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132043-DE-1-1
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CONSEIL DEPARTEMENTAL
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Séance du vendredi 24 juin 2022 Groupement de commandes entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et l'établissement public interdépartemental 78/92 pour l'achat de prestations de formation en matière de prévention des risques professionnels, de santé et de sécurité au travail Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132043-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132043-DE-1-1
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