REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-1-7046-1
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE D03 MOYENS DE FONCTIONNEMENT Groupement de commandes entre les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine et l'établissement public interdépartemental 78/92 pour l'achat de vêtements et chaussures de travail et d'équipements de protection individuelle. LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, L. 5111-1 et L. 5421-1, Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2113-6 à L. 2113-8, Vu la convention constitutive de groupement de commandes entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine ciannexé, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Vu l’annexe de la présente délibération, Sa commission des Finances, des Affaires européennes et générale entendue, Considérant que dans le cadre de sa politique de rationalisation des achats, d’une part, et dans le cadre de la coopération renforcée avec le Département des Hauts-de-Seine, d’autre part, ce groupement de commandes permet au Département d’améliorer la performance économique de la commande publique, APRES EN AVOIR DELIBERE Approuve le principe d’un groupement de commandes entre, le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine pour l’exécution des marchés relatifs à des prestations d’acquisition de vêtements et chaussures de travail et d’équipements de protection individuelle. Approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes, annexée à la présente délibération, à conclure entre le Département des Yvelines, le Département des Hauts-de-Seine et l’Etablissement Public Interdépartemental Yvelines/Hauts-de-Seine.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132041-DE-1-1
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