REPUBLIQUE FRANCAISE
2022-CD-3-7064
DEPARTEMENT DES YVELINES Convocation des élus par le Président le : 10 juin 2022 Transmission aux élus du rapport et du projet de délibération le : 10 juin 2022
CONSEIL DEPARTEMENTAL Séance du vendredi 24 juin 2022 POLITIQUE A02 SOLIDARITÉ TERRITORIALE avenant réajustant à la baisse le montant de la subvention du projet de la commune de SaintArnoult-en-Yvelines au titre de "sport-communes" LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1111-10, Vu le Code des relations entre le public et l’administration, Vu la délibération du Conseil départemental n° 2015-CD-3-5094.1 en date du 19 juin 2015 adoptant les dispositifs sportifs du Département en faveur des collectivités locales et des associations yvelinoises, Vu la délibération de la Commission permanente n°2018-CP-6401 en date du 18 mai 2018 relative aux subventions d’investissement « Sport-communes », aux subventions d’investissement ponctuelles et notamment l’attribution d’une subvention d’investissement de 500 000 € à la Commune de Saint-Arnoult-enYvelines pour la création d’une salle omnisports au sein de la Maison de la jeunesse, de la culture et des sports, Vu le Règlement Budgétaire et Financier en vigueur du Département fixant les principes de financement des subventions, Vu la convention signée entre le Département des Yvelines et la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines le 20 novembre 2018, Vu la demande présentée par la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, Vu l’annexe à la présente délibération, Vu le rapport de Monsieur le Président du Conseil départemental, Sa Commission Enseignement, Culture, Jeunesse et Sport entendue, Sa Commission des Finances et des Affaires européennes et générales consultée, Considérant la décision de la Commune de privilégier la rénovation thermique d’un gymnase existant plutôt que la création d’un nouvel équipement dans un objectif d’efficience des moyens budgétaires et de développement durable, AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132038-DE-1-1
2022-CD-3-7064 : 1/3
Considérant l’usage du gymnase situé rue de Nuisement par les associations sportives locales et le collège Georges-Brassens, APRES EN AVOIR DELIBERE
Modifie la délibération de la Commission permanente n°2018-CP-6401.1 du 18 mai 2018 en ce qu’elle attribue une subvention de 500 000 € (cinq cent mille euros) à la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines, pour la construction d’une salle omnisports au sein de la Maison de la jeunesse, de la culture et des sports. Approuve, en lieu et place de ladite opération, l’attribution d’une subvention de 300 000 € (trois cent mille euros) à la Commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines pour la rénovation du gymnase rue de Nuisement. Précise que la diminution du montant de l’aide accordée par le Département est due, d’une part à la modification de la nature du projet, et d’autre part à la diminution du coût du global du projet de la Commune d’un montant de 4 086 811 € HT à 1 007 232 € HT. Approuve les termes de l’avenant n°1 joint en annexe à la présente délibération, modifiant la convention de réalisation et de mise à disposition d’équipement sportifs communaux ou intercommunaux, nécessaires à la pratique de l’éducation physique et sportive en collèges, conformément à son article 7. Autorise Monsieur le Président du Conseil départemental à signer ledit avenant. Dit que les crédits seront imputés au chapitre 204 article 204142 du budget départemental. La présente décision ne pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Versailles au-delà d’un délai de deux mois à compter de sa publication.
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132038-DE-1-1
2022-CD-3-7064 : 2/3
CONSEIL DEPARTEMENTAL
2022-CD-3-7064
Séance du vendredi 24 juin 2022 avenant réajustant à la baisse le montant de la subvention du projet de la commune de SaintArnoult-en-Yvelines au titre de "sport-communes" Délibération Président de la séance : Monsieur Bédier Pierre
Secrétaire :
Votent POUR (42) : Catherine Arenou, Marie-Hélène Aubert, Geoffroy Bax de Keating, Pierre Bédier, Philippe Benassaya, Laurence Boularan, Sonia Brau, Nicole Bristol, Laurent Brosse, Anne Capiaux, Claire Chagnaud-Forain, Julien Chambon, Bertrand Coquard, Ingrid Coutant, Nicolas Dainville, Olivier De la Faire, Richard Delepierre, Clarisse Demont, Gwendoline Desforges, Sylvie D'Esteve, Fabienne Deveze, Cécile Dumoulin, Eric Dumoulin, Pierre Fond, Grégory Garestier, Marc Herz, Suzanne Jaunet, Josette Jean, Joséphine Kollmannsberger, Olivier Lebrun, Lorrain Merckaert, Guy Muller, Karl Olive, Nathalie Pereira, Arnaud Pericard, Jean-François Raynal, Laurent Richard, Alexandra Rosetti, Patrick Stefanini, Stéphanie Thieyre, Pauline Winocour-Lefevre, Cécile Zammit-Popescu. Procurations : Anne Capiaux à Nicolas Dainville, Claire Chagnaud-Forain à Laurence Boularan, Clarisse Demont à Geoffroy Bax de Keating, Sylvie D'Esteve à Richard Delepierre, Guy Muller à Cécile Dumoulin, Jean-François Raynal à Fabienne Deveze.
Affichage le : 1 juillet 2022 Transmission préfecture le : 28 juin 2022 AR Préfecture : N° : 078-227806460-20220624-lmc1132038-DE-1-1 Du : 28 juin 2022 Délibération exécutoire le : 1 juillet 2022
AR Préfecture du : 28 juin 2022 N° : 078-227806460-20220624-lmc1132038-DE-1-1
2022-CD-3-7064 : 3/3